Revue générale d'administration, Volume 28, Part 1; Volume 82Berger-Levrault et cie, 1905 - Administrative law |
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Common terms and phrases
15 juillet 20 juillet 9 avril administrative affouager Algérie arrêt articles Attendu autorisé avril caisse chemins de fer Circulaire classe Code civil Code forestier Collège commerce commission communal commune compétence conclusions conformes condamné conditions Conseil d'État conseil municipal Considérant constitue Cour de cassation décembre décision déclaration décret délai demande Dépôt dispositions domicile églises établissements fabriques février fournitures gouvernement houille janvier jeunes gens judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'abbé Denain l'administration l'armée active l'armée territoriale l'arrêt l'avocat général l'église l'État ladite légale législateur lois maire mars ment militaires ministre monopole novembre pénal police pompes funèbres Poullennec préfet prescription présente loi proposition de loi propriétaire propriété public publique question raison règlement responsabilité résulte REVUE D'ADMIN Saint-André-sur-Cailly Saint-Georges-sur-Fontaine sapeurs-pompiers séance Sénat sera service seulement sieur sociétés spéciale statuer suivant tentures texte tion titre transport des corps travaux tribunal tribunal correctionnel tribunal de commerce Tribunal des conflits voitures vote Zabrze
Popular passages
Page 81 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 333 - Malher, et ce, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit...
Page 362 - Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux autorités du pays d'origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel.
Page 286 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7°...
Page 512 - La loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine...
Page 465 - L'affaire est portée directement devant la chambre civile. Les actes faits en exécution du présent article sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l'article 6.
Page 455 - Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé, peuvent voler dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.
Page 80 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer.
Page 147 - Art. 3. — Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets desti'nés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.
Page 466 - Ce registre mentionne l'incorporation de chaque homme inscrit ou la position dans laquelle il est laissé, et successivement tous les changements qui peuvent survenir dans sa situation , jusqu'à ce qu'il passe dans l'armée territoriale.