 ... si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois.  Annuaire de législation francaise - Page 1731908Full view - About this book
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...spéciale portant sur les contributions directes «* établie par le décret d'inscription d'office si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement...loi de finances ou par une loi si elle doit excéder le maximum. «Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget et les allocations... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...contribution spéciale , portant sur les quatre contributions directes et établie par un décret, ure du til télégraphique ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...208. — Après un nouveau refus, l'imposition peut être établie d'office, 208. — Par un décret dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de -finances, ou par une loi spéciale si ce maximum doit être dépassé, 207. — On doit recourir, au besoin, à une troisième... | |
 | Law - 1865 - 588 pages
...1° Imposition extraordinaire. Ces centimes additionnels sont établis par un décret de l'empereur dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, maximum qui a été jusqu'ici de 10 centimes pour les dépenses obligatoires autres que les condamnations... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par un décret impérial dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si la contribution doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établies par un décret impérial dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si la contribution doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par un décret impérial dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances , ou par une loi , si la contribution doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration... | |
 | 1867 - 780 pages
...contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par un décret impérial dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si la contribution doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...tfefus de sa part, au moyen d'une conI ri billion extraordinaire établie par une ordonnance du Koi, dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum. (Art. 39.) Ces délibérations... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...contribution ipéclale, portant sur les quatre contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement...finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum (1). Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin... | |
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