Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles... Annuaire de législation francaise - Page 1321908Full view - About this book
| Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...protection temporaire aux inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le... | |
| Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...accorder une proteetion temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune... | |
| International law - 1886 - 764 pages
...accorder une proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués... | |
| History, Modern - 1902 - 336 pages
...chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le... | |
| International law - 1904 - 810 pages
...chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur... | |
| France - 1880 - 244 pages
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Les objets argués... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 650 pages
...accorder une protection temporaire aux inventions lirevetables , au.i- des?ins oit modèles Industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Cet article est... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. • ART. 12. Chacune... | |
| Local government - 1884 - 388 pages
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. L'art. 3 de la... | |
| Copyright - 1884 - 400 pages
...accorder une protection provisoire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Je rappellerai... | |
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