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" Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles... "
Annuaire de législation francaise - Page 132
1908
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 27

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...protection temporaire aux inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...accorder une proteetion temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

International law - 1886 - 764 pages
...accorder une proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902 - 336 pages
...chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 89-90

International law - 1904 - 810 pages
...chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 244 pages
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Les objets argués...
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Mémoires, Volume 2; Volume 38

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 650 pages
...accorder une protection temporaire aux inventions lirevetables , au.i- des?ins oit modèles Industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Cet article est...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. • ART. 12. Chacune...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 17

Local government - 1884 - 388 pages
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. L'art. 3 de la...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884 - 400 pages
...accorder une protection provisoire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Je rappellerai...
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