 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...nature à échoir aux termes de l'acte de concession ; i« concessionnaire évincé itonit' de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra 1» pi*, priété du département. Si l'adjudication omcrte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication... | |
 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...tonte nature à échoir aux termes de l'acte de concession ; le concessionnaire évincé recevra de lai le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui Vïura'pas encore élé'reiUfuée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...nature à échoir aui termes de l'acte de concession ; le concessionnaire évincé recevra de loi te prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie...pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, nne seconde adjudication sera... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...du [cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété dtu département, s4 Hx0\J/K % 뎯r (Q 9/b 0 f \^ # "bo E j }8Di1 ... 1z P[ K ݍ k# Y { 3/U ԋ]% ڕ Û C ƪ0 ( an délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, \* compagnie sera... | |
 | 1870 - 404 pages
...recevront de la nouvelle Société ou des acquéreurs la valeur que la dite adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...mise à prix. La nouvelle compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la...encore été restituée deviendra la propriété de l'état. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...sur le dépôt «l'un nouveau cantionnrment. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat , une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de 3 mois, et, si celte deuxième tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
 | France - Law - 1836
...pour lesdits objets. Si l'adjudication ouverte, comme il vient d'être dît n'amène aucun rcsultnl, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai Je six mois ; et si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...pourront être inférieures a la mise à prix. Sï l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois , et si celle seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
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Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. 
