Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
From inside the book
Results 1-5 of 30
Page 38
... tuteurs des élèves soient avertis de les retirer . 2 ÉDIFICES . Il est enjoint , par différentes ordonnances de police , aux couvreurs , maçons , charpentiers , en un mot à tous ceux qui travaillent sur les maisons ou autres édifices ...
... tuteurs des élèves soient avertis de les retirer . 2 ÉDIFICES . Il est enjoint , par différentes ordonnances de police , aux couvreurs , maçons , charpentiers , en un mot à tous ceux qui travaillent sur les maisons ou autres édifices ...
Page 39
... tuteur . ( Cour de cass . 21 janvier 1821. ) SI . Conditions et formes de l'émancipation expresse . I. L'âge auquel le mineur peut être émancipé , varie selon qu'il a son père ou sa mère , ou qu'il est orphelin . Dans le premier cas , l ...
... tuteur . ( Cour de cass . 21 janvier 1821. ) SI . Conditions et formes de l'émancipation expresse . I. L'âge auquel le mineur peut être émancipé , varie selon qu'il a son père ou sa mère , ou qu'il est orphelin . Dans le premier cas , l ...
Page 41
... tuteur , et qui seul est tenu de com- paraître à cet effet devant le juge de paix . ( Loi du 15 pluviôse an 13 , art . 4. ) VII . La mère qui a convolé a - t - elle besoin de l'autorisa- tion de son nouvel époux pour émanciper ses ...
... tuteur , et qui seul est tenu de com- paraître à cet effet devant le juge de paix . ( Loi du 15 pluviôse an 13 , art . 4. ) VII . La mère qui a convolé a - t - elle besoin de l'autorisa- tion de son nouvel époux pour émanciper ses ...
Page 42
... tuteur , qui , pour se débarrasser plus tôt d'une charge pénible , pourrait provo- quer une émancipation prématurée . ( Voy . Conseil de famille , sect . 1 , n ° 23. ) XIII . Si le tuteur négligeait de prendre les mesures néces- saires ...
... tuteur , qui , pour se débarrasser plus tôt d'une charge pénible , pourrait provo- quer une émancipation prématurée . ( Voy . Conseil de famille , sect . 1 , n ° 23. ) XIII . Si le tuteur négligeait de prendre les mesures néces- saires ...
Page 43
... tuteur est choisi pour remplir ces fonctions , il faut de plus nommer un curateur ad hoc pour recevoir son compte . Au reste , la loi n'exige pas que le compte soit rendu en justice , à moins que les parties ne puissent s'entendre sur ...
... tuteur est choisi pour remplir ces fonctions , il faut de plus nommer un curateur ad hoc pour recevoir son compte . Au reste , la loi n'exige pas que le compte soit rendu en justice , à moins que les parties ne puissent s'entendre sur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations