Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... VII . Les créanciers du père ou de la mère ne seraient pas recevables à faire révoquer l'émancipation , sous le prétexte qu ... frimaire an 7 , art . 68 , § 4 , n ° 2. ) La nomination du curateur n'est passible d'aucun droit particulier ...
... VII . Les créanciers du père ou de la mère ne seraient pas recevables à faire révoquer l'émancipation , sous le prétexte qu ... frimaire an 7 , art . 68 , § 4 , n ° 2. ) La nomination du curateur n'est passible d'aucun droit particulier ...
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... frimaire an 7. ) II . Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de pro- priété , d'usufruit ou de jouissance ...
... frimaire an 7. ) II . Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de pro- priété , d'usufruit ou de jouissance ...
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... frimaire an 7 ) . Si la partie refuse de faire la déclaration dont il s'agit , le receveur est fondé à refuser la formalité . ( Délib . de la régie , du 24 mars 1824. ) XI . Il est perçu un décime par franc en sus de tous les droits d ...
... frimaire an 7 ) . Si la partie refuse de faire la déclaration dont il s'agit , le receveur est fondé à refuser la formalité . ( Délib . de la régie , du 24 mars 1824. ) XI . Il est perçu un décime par franc en sus de tous les droits d ...
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... frimaire an 7. ) Cette disposition s'applique aux mutations entre vifs de pro- priété ou d'usufruit d'immeubles , lors même que les nou- veaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conven- tions écrites entre eux et les ...
... frimaire an 7. ) Cette disposition s'applique aux mutations entre vifs de pro- priété ou d'usufruit d'immeubles , lors même que les nou- veaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conven- tions écrites entre eux et les ...
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... fri- maire an 7. ) II . Les gardes et agents forestiers , les gardes champêtres et les préposés des douanes peuvent faire enregistrer leurs actes au bureau le plus voisin de leur résidence . ( décis . du minist . des fin . , du 28 ...
... fri- maire an 7. ) II . Les gardes et agents forestiers , les gardes champêtres et les préposés des douanes peuvent faire enregistrer leurs actes au bureau le plus voisin de leur résidence . ( décis . du minist . des fin . , du 28 ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations