Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... dommages , ou sur des contraventions . Leur compétence , sous ces divers rapports , soulève des difficultés graves . Nous tâcherons de prévoir et de résoudre les plus importantes . IX . On se demande d'abord comment des particuliers ...
... dommages , ou sur des contraventions . Leur compétence , sous ces divers rapports , soulève des difficultés graves . Nous tâcherons de prévoir et de résoudre les plus importantes . IX . On se demande d'abord comment des particuliers ...
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... dommages - intérêts , s'il y avait lieu . L'acte administratif ; tant qu'il n'est pas rapporté ou modifié par l'administration , ne peut jamais , quel que soit son objet , être restreint ou con- trarié par l'autorité judiciaire . C'est ...
... dommages - intérêts , s'il y avait lieu . L'acte administratif ; tant qu'il n'est pas rapporté ou modifié par l'administration , ne peut jamais , quel que soit son objet , être restreint ou con- trarié par l'autorité judiciaire . C'est ...
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... dommages - intérêts , s'il en est dû ; il doit encore ordonner la suppression du nouvel œuvre . Mais la matière que nous traitons est tout exception- nelle , et se refuse souvent à l'application des règles générales . Nous pensons que ...
... dommages - intérêts , s'il en est dû ; il doit encore ordonner la suppression du nouvel œuvre . Mais la matière que nous traitons est tout exception- nelle , et se refuse souvent à l'application des règles générales . Nous pensons que ...
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Victor Augier. viles en réparation de dommages . Cette proposition sera dé- veloppée dans la section suivante . Les principes sont les mêmes . Mais nous devons , dès à présent , nous expliquer sur la compétence du juge de paix en matière ...
Victor Augier. viles en réparation de dommages . Cette proposition sera dé- veloppée dans la section suivante . Les principes sont les mêmes . Mais nous devons , dès à présent , nous expliquer sur la compétence du juge de paix en matière ...
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... dommages causés pas les eaux , les contraventions aux réglements d'eau , tels sont , en cette matière , les objets de la compétence des juges de paix . Sir . Actions possessoires . I. A l'exception des fleuves et rivières navigables cu ...
... dommages causés pas les eaux , les contraventions aux réglements d'eau , tels sont , en cette matière , les objets de la compétence des juges de paix . Sir . Actions possessoires . I. A l'exception des fleuves et rivières navigables cu ...
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Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations