| Administrative law - 1827 - 656 pages
...précédemment rendues. » ; • Va le» art. 484 et 5 du Code péual du 1810 :> Art. 484. Daj • toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code , 1 • » qui sout régies par des lois et règlements particuliers , les cours et w » tribunaux... | |
| France - Law - 1828 - 1342 pages
...&c. ; » Vu l'article 484 du Code pénal, faisant partie du titre IV, promulgué le 2 mars i 8 io , lequel est ainsi conçu : « Dans » toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le pré3> sent code et qui sont régies par des lois et réglemens 3> particuliers , les cours et tribunaux... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...tions , délits et crimes militaires » . L'article 484 ajoute que , « dans toutes les ma» tières qui n'ont pas été réglées par le » présent Code, et qui sont régies par des » lois et réglemens particuliers, les cours » et les tribunaux continueront de les ob» server». Et l'orateur... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...impérial, ou de tout autre acte de l'autorité publique. (Cp, art. 201. ) Voyez Ministre des cultes. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies parde« lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront à les observer ».... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...pour contravention de police commise dans le ressort dn même tribunal. \ Disposition générale. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code , et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours- et les tribunaux continueront de les observer. 1811. л janvier.... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...son navire. C'est ici le cas de l'application de l'art. 4&4 3u Code pénal de 1810, qui porte : « Dans toutes les » matières qui n'ont pas été réglées...présent » Code, et qui sont régies par des lois et réglemens » particuliers, les Cours et les tribunaux continue» ront de les observer. » Ces principes... | |
| Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...dont l'exécution est ordonnée par l'article /j83 du code criminel de 1810, ainsi rédigé : C « Dans toutes les matières qui » n'ont pas été réglées...présent « code et qui sont régies par des lois » etrèglemens particuliers ,les Cours » et les Tribunaux continueront à les ,, observer. » La... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...pénal, concernant » la récidive en matière de police. » DISPOSITION GÉNÉRALE. ARTICLE CCCCLXXXIV. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des Ims et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. OBSERVATIONS.... | |
| Administrative law - 1825 - 640 pages
...de plus forte peine, s'il y échet, en cas de compli1 g cite du crime. » Art. 484. « Dans tontes les matières « qui n'ont pas été réglées par...présent Code , et qui sont « régies par des lois et règlemens particuliers, les Cou « les tribunaux continueront de les observer. »; — Vu l'art. y,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...condamnations, le tribunal de police vise d'abord l'art. 484 du Code pénal, portant que, dans toutes Us matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. » II vise ensuite... | |
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