 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...que le testament dont s'agit a été l'ail sous l'empire du Code civil , lequel porte, art. 972 : « Si «le testament est reçu par deux notaires, il...qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit égale« ment être dicté pur le testateur, et écrit par ce notaire. «Dans l'un et l'autre cas,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...notaires, en présence de deux témoius> ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...dicté par le testateur, et il doit être écrit par Fun de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...présence de quatre témoins.. Ordonnance de 1755, art. a5. = Coutume de Paris, art. 289. \ m Article 972. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par 'k testateur , et il doit être écrk par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'y -a... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...¡fi ; ее iff feiner anbern gorm unter: Harfen. 972. Si le testaient est reçu par deux notaires yi| leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces uo taires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicte par le testateur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...» Les tribunaux qui ont prononcé , se sont appuyés sur l'autorité de l'art . 973 du Code civil , ainsi conçu : Si le testament est reçu par deux...testateur , et IL DOIT ÊTRE ÉCRIT PAR L'UN DE CES KOTAIRES , tel qu'il est dicté. S'il n'yu qu'un notaire , il doit également être dicta par le testateur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...rédaction , que le législateur n'a pas attaché au mot dicter, le sens qu'on voudrait lui supposer. •a Si le Testament est reçu par deux notaires, il LEUR EST DICTÉ j/ur le testateur; et il doit être ECMT^PAR L'CK DE CES HOTAIBES , tel qu'il leurestdicté. Dans cette... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...en presence de quatre témoins. » Art. 84. n Si le testament est reçu par deux notaires, il 9~* « leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un « de ces notaires tel qu il est dicté. « S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté par « le testateur... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1830 - 490 pages
...article sons les yeux. Je crois devoir vous le rappeler encore : Si le Testament ( dit le législateur) est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et doit être écrit par fan des deux notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, ,7(le Testament)... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...acte. Les tribunaux qui ont prononcé se sont appuyés sur l'autorité de l'article 972 du Code civil, ainsi conçu: « Si le testament est reçu par deux...• il leur est dicté par le testateur , et il doit « titre écrit par l'un de ces deux notaires tel « tj/u'il est dicte. « S'il n'ya qu'un notaire,... | |
 | William Burge - Comparative law - 1838 - 922 pages
...notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins." (6) " Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit etre écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également... | |
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S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. II est fait du tout mention expresse. 
