 | France - Law - 1850 - 718 pages
...DEVANT EM.E. 16. Les demandes en indemnité seront déposées au secrétariat de la commission; elles seront immédiatement portées , à leur date, et...sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et parafé , par première et dernière, par le président de la commission. Il énoncera la date de l'enregistrement... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...Roi, transmise aux fonctionnaires y dénommés, avec imitation d'y satisfaire dans le plus bref dulai. •7. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat...cet effet. Ce registre sera coté et paraphé par pré* niière et par dernière par un des présidens de; la corn-' mission. Elles seront en outre revêtues... | |
 | France - 1826 - 906 pages
...transmise aux fonctionnaires y dénommés , avec invitation d'y satisfaire dans le plus bref délai. 7. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat de la commission seront immédiatement portées a leur date, et dans l'ordre de leur arrivée, sur le registre qui sera ouvert à cet effet. Ce registre... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...dans le plus bref délai. 7. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat de la commissior seront immédiatement portées à leur date, et dans...l'ordre de leur arrivée sur le registre qui sera ouvertà cet effet. Ce registre sera coté et paraphé par première et par dernière par un des présidens... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1868 - 552 pages
...fonctionnaires y dénommés, avec invitation d'y satisfaire dans le plus bref délai. ARTICLE VII. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat...paraphé par première et par dernière par un des présidents de la commission. Elles seront en outre revêtues d'un visa signé par le secrétaire en... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...devant elle. 16. Les demandes en indemnité seront déposées au secrétariat de la commission ; elles seront immédiatement portées, à leur date, et dans...sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et ракцЛе, i ar première et ration du comité. Si la concordancen'eiislt pas, le comité donnera... | |
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Art. 7. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat de la commission , seront immédiatement portées à leur date, et dans l'ordre de leur arrivée , sur le registre qui sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et paraphé par première,... 