 | France - Law - 1826 - 514 pages
...appartiendra. II en sera de même dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'article i4 ci-dessus. 28. Quand la justification des qualités et des droits...rapporteur dans ses conclusions , et le commissaire du Roi , »'il le demande , procédera par une seule et même décision , i ,° à la reconnaissance des droits... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...paragraphe de l'article i4 ci dessus. 28. Quand la justification des qualités et des droits n'aura pus été contestée , ou quand il aura été statué...demande, procédera par une seule et même décision, i.° à la reconnaissance des droits et qualités ; 2.° à l'appréciation des biens suivant leur... | |
 | France - 1826 - 906 pages
...appartiendra. II en sera de même dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'article i4 ci dessus. * * 28. Quand la justification des qualités et des droits...commission, après qu'il lui aura été rendu compte de fa demande du réclamant, de l'avis du commissaire du Roi , et après avoir entendu le rapporteur dans... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...appartiendra. — II en sera de même dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'article 14 ci-dessus. J8. Quand la justification des qualités et des droits n'aura pas été contestée, pu quand il aura été statué par les tribunaux , la commission , après qu'il lui aura été rendu... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1868 - 552 pages
...en sera de même dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'art. 14 ci-dessus. ARTICLE XXVIII. Quand la justification des qualités et des droits n'aura pas été contestée, ou quand il n'aura pas été statué par les tribunaux, la commission, après qu'il lui aura été rendu compte... | |
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Art. 28. Quand la justification des qualités et des droits n'aura pas été contestée ou quand il aura été statué par les tribunaux, la commission, après qu'il lui aura été rendu compte de la demande du réclamant, de l'avis du commissaire du... 