Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députes sous la direction de m. J. Mavidal ... et de m. E. Laurent. Deuxième Série (1800 à 1860).

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Libraririe administratrive de Paul Dupont, 1904 - France

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Page 377 - faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra la déchéance, et il sera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et à l'achèvement des travaux, par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier
Page 377 - gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de, satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus dans les dix dernières années de la concession.
Page 374 - 9. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même, pour les travaux de l'Etat; il pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux
Page 376 - la navigation du canal. Toute exécution et toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une demande en indemnité de la part du concessionnaire du canal qui fait l'objet de la présente concession.
Page 374 - nécessaires a la confection de son canal; il jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les mêmes lois aux entrepreneurs des travaux publics, à la charge par lui d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de
Page 376 - Dans le cas où le gouvernement ordonnerait, ou autoriserait la construction de nouvelles routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou chemins de fer qui traverseraient la ligne du canal projeté, et de son embranchement, le concessionnaire ne pourra mettre aucun obstacle à
Page 376 - obstacle à сев traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction et à la navigation du canal. Toute exécution et toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal projeté,
Page 375 - un bornage contradictoire, et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. Il sera dressé, en même temps, un état descriptif des ponts, aqueducs, écluses, déversoirs, et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent traité. Deux expéditions dûment certifiées
Page 286 - quelques cantons ou départements, ne peut pas être connu dans le délai qui aura été déterminé par une ordonnance du roi, ce nombre sera remplacé, pour les cantons ou départements en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes.
Page 375 - 13. Après l'achèvement des travaux, le concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire, et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. Il sera dressé, en

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