Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1876 - France |
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... Motifs des projets de loi pour les communes de Bru- ges et de Montaut . On a demandé la concession de terrain pour bâtir dans ces deux communes . Ces propositions sont toujours accueillies par les autorités administratives , quand elles ...
... Motifs des projets de loi pour les communes de Bru- ges et de Montaut . On a demandé la concession de terrain pour bâtir dans ces deux communes . Ces propositions sont toujours accueillies par les autorités administratives , quand elles ...
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... motifs en ces termes : Législateurs , les tribunaux de première ins- tance de Paris et de Rouen sollicitaient depuis longtemps une augmentation de juges . Le Gou- vernement a résisté à leurs instances jusqu'à ce qu'il eût la certitude ...
... motifs en ces termes : Législateurs , les tribunaux de première ins- tance de Paris et de Rouen sollicitaient depuis longtemps une augmentation de juges . Le Gou- vernement a résisté à leurs instances jusqu'à ce qu'il eût la certitude ...
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... Motifs du projet de loi pour la commune de Fessenheim . La maison commune de Fessenheim est en mau- vais état , et exige des réparations considérables . L'administration municipale désire acheter une pompe à incendie . Dans l ...
... Motifs du projet de loi pour la commune de Fessenheim . La maison commune de Fessenheim est en mau- vais état , et exige des réparations considérables . L'administration municipale désire acheter une pompe à incendie . Dans l ...
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... Motifs du projet de loi pour la commune d'Os- theim . C'est encore une commune du département du Haut - Rhin qui demande une autorisation pour concéder à six individus différents des terrains incultes sur lesquels des habitations vont s ...
... Motifs du projet de loi pour la commune d'Os- theim . C'est encore une commune du département du Haut - Rhin qui demande une autorisation pour concéder à six individus différents des terrains incultes sur lesquels des habitations vont s ...
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... Motifs du projet de loi pour la commune de Cire- court . La commune de Cirecourt a fait emprunt , en 1793 , d'une somme de 1300 francs . Elle est réductible selon l'échelle de déprécia- tion ; Mais elle est exigible . La commune a un ...
... Motifs du projet de loi pour la commune de Cire- court . La commune de Cirecourt a fait emprunt , en 1793 , d'une somme de 1300 francs . Elle est réductible selon l'échelle de déprécia- tion ; Mais elle est exigible . La commune a un ...
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Common terms and phrases
1er vendémiaire acquittera actes administration Administration de l'enregistrement années autorisé à concéder autoriser la commune bons à vue Brumath caisse centrale caisse d'amortissement caisses extérieures cautionnements centiares centimes CHAPITRE citoyens législateurs Code civil compte concéder au citoyen conseil de famille Consul contributions directes Corps législatif crédit crédits département dette publique disposition divorce domaines nationaux domicile effets de commerce enfants époux établi état exercices finances floréal fonds généraux frimaire généraux du trésor Gouvernement idem juge justice l'absent l'adoption l'an VIII l'an XI l'article l'état civil l'état coté l'exercice de l'an lois maire mariage ment messidor millions ministre motifs Muntzenheim nivôse notaires numéraire ordonnancées ordonnances Paiements effectués payeurs généraux pendant l'an pensions père et mère pourra préfet présente procès-verbal produit projet de loi publique récépissés recettes diverses registres rentes rescriptions reste Saône-et-Loire section seront service solde somme terrain communal tion titre Total général trésor public Tribunat vendémiaire an XI ventôse
Popular passages
Page 305 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 11 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 83 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider...
Page 77 - ... était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Page 351 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Page 42 - Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Page 342 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 299 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 291 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 339 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction, ou la nomination d'un conseil, aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit.