 ... du marché plus prochain , s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année commune , on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus...  Bulletin trimestriel - Page 413by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - 1906Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...précédent, lit. 3; elle disposa par l'art. 14, qu'à l'égard des redevances en grains, il serait formé une année commune de leur valeur. D'après le prix des grains de même nature, relevé sur le registre du marché du lieu, ou du marché le plus voisin, s'il n'y en pas dans le lieu ; que pour... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...redevances , ainii qu'il fuit : ( Du 14 avril}. XIV. A l'égard des redevances en gr.iins , il fera formé une année commune de leur valeur d'après le prix des grains de même nature , relevé fur les regiftres du marché du heu , ou du marché le plus prochain , s'il n'y eu a. pas dans le lieu.... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...bêtes de somme ou voitures , se fera d'après les règles et les distinctions ci-après. VI. « A l'égard des redevances en grains , il sera formé...nature, relevé sur les registres du marché du lieu où se devoit faire le payement, eu du marché plus prochain s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...bêtes de somme, ou voitures , se fera d'après les règles et les distinctions ci-après. A u T. VII. A l'égard des redevances en grains , il sera formé...nature , relevé sur les registres du marché du lieu où se devoit faire le paiement , ou du marché plus prochain , s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...règles et les distinctions ci-apiès. VI. « A l'égard des rederances en grains , il sera formé «ne année commune de leur valeur, d'après le prix des...nature, relevé sur les registres du marché du lieu où se devoit faire le payement , ou du marché Îlus prechain s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...térieures à l'époque du rachat, d'après le prix commun de chacune desdites quatorze années , formé sur le prix des grains de même nature , relevé sur les registres du marché 'du lieu; ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. H sera retranché desdites quatorze années les deux... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...if sera formé upc évaluation du produit total des- charges' dont le fonds est grevé ». XIV- « A l'égard des redevances en grains , il sera formé une année commune de leur valeur , sur les quaror/e années antéiieures à l'époque du rachat , d'après le prix commun de chacune... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...du produit annuel , elle sera faite pour chaque espece de redevances ^ ainsi qu'il suit. ART. XIV. A l'égard des redevances en grains, il sera formé une année commune de leur valeur sur les quatorze années antérieures à l'époque du rachat, d'après le prix commun de chacune des... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...total des charges dont le fonds est grévé. i4. A l'égard des redevances en grains , il est forjm!. une année commune de leur valeur , d'après le prix des grains de même uat ure du marché du lieu ou du plus prochain, pendant les quatorze années antérieures, desquelles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...distinctions ci-après. i, 7. A l'égard des redevances en grains , il sera formé une année commune delcur valeur, d'après le prix des grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu ou se devait fairele paiement, ou du marchéplus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former... | |
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