... 15. Tout citoyen qui voudra faire le commerce de grains ou farines , sera tenu d'en faire la déclaration à la municipalité du lieu de son domicile : il lui en sera délivré extrait en forme qu'il sera tenu d'exhiber dans tous les lieux où il... Bulletin trimestriel - Page 153by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - 1906Full view - About this book
| France - 1825 - 478 pages
...trouveraient n'en avoir pas une quantité suff1sante. 15. Tout citoyen qui voudra faire le commerce des grains ou farines , sera tenu d'en faire la déclaration...ces lieux à la police des marchés, la quantité de grains ou farines qu'il y aura achetée. 16. Tous marchands en gros ou tenant magasin de grains... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1836 - 504 pages
...nécessaires pour approvisionner ceux qui se trouveraient n'en avoir pas une quantité suffisante. 15. Tout citoyen qui voudra faire le commerce de grains...ces lieux à la police des marchés , la quantité de grains ou farines qu'il y aura achetée. 16. Tous marchands en gros ou tenant magasin de grains... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 992 pages
...citoyen qui voudra faire le commerce de grains on farines, sera tenu d'en faire la déclaration à lu municipalité du lieu de son domicile : il lui en...ces lieux à la police des marchés , la quantité de grains ou farines qu'il y aura achetée. 16. Tons marchands en gros ou tenant magasin de grains... | |
| Hippolyte Ferréol Rivière - Commercial law - 1859 - 228 pages
...jusqu'à la récolte (7). Tout individu se livrant au commerce de grains ou farines était obligé d'en faire la déclaration à la municipalité du lieu de son domicile. Il lui était délivré un extrait de cette déclaration, qu'il était tenu d'exhiber dans les marchés, où... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - France - 1903 - 1016 pages
...pour -approvisionner ceux qui se trouveraient n'en avoir pas une quantité suffisante. Art. 15. « Tout citoyen qui voudra faire le commerce de grains...police des marchés, la quantité des grains ou farines qu'il y aura achetée. Art. 16. « Tous marchands en gros, ou tenant magasin de grains ou farines,... | |
| Jean Louis Thaon - Equality - 1907 - 294 pages
...assurer l'approvisionnement de la République. Art. XV. — Tout citoyen qui voudra faire le commerce des grains ou farines sera tenu d'en faire la déclaration à la municipalité du lieu de son domicile. Art. XXIII . — Les lois relatives à la libre circulation des grains et farines continueront à être... | |
| Fernand Gerbaux - Agriculture - 1908 - 786 pages
...nécessaires pour approvisionner ceux qui se trouveraient n'en avoir pas une quantité suffisante. ART. 15. Tout citoyen qui voudra faire le commerce de grains...dans ces lieux à la police des marchés la quantité de grains ou farines qu'il aura achetée. ART. 16. Tous marchands en gros ou tenant magasin de grains... | |
| Félix Mourlot, Camille Bloch - France - 1908 - 682 pages
...15 de la loi du 4 mai 17U3, tout citoyen qui voulait faire le commerce de grains ou farines était tenu d'en faire la déclaration à la municipalité du lieu de son domicile. (-) Conformément à l'article 7 de la loi du 4 mai 1793, les citoyens pouvaient s'approvisionner de... | |
| France - France - 1834 - 388 pages
...trouveraient n'en avoir pas upe quantité suffisante. 15. Tout citoyen qui voudra faire le commerce des grains ou farines Sera tenu d'en faire la déclaration à la municipalité du lieu de sou domicile; il lui en sera délivré extrait en forme , qu'il sera tenu d'exhiber dans tous les lieux... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 884 pages
...dénonciateur et l'autre moitié au profit de la commune où les bateaux auront été arrêtés ; 4° Tout citoyen qui voudra faire le commerce de grains...du lieu de son domicile; il lui en sera délivré un extrait en forme qu'il sera obligé d'exhiber dans tous les lieux où il ira faire ses achats, et... | |
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