 | France - 1791 - 894 pages
...nt!o:is qu'il JHÇtira ne4e«saircs au bitn di l'état, sauf la ini'li-MU-" riu corps lcgi:iatif ». CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I. « Le pouvoir judiciaire ne peut, en ancón caí, être exercé ni par le corps législatif , ni par it ru. II. « La justice sera rendue... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...au bien de l'état , faut la ratification du corps légiilatif. CHAPITRE V. Du Pouvoir ludiciaire, ART. I. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas,...exercé par le corps légiflatif ni par le roi. II. Lajunice fera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple , &, inftitués par lettres... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...néceflkires au bien de l'état , fauf ,1», ratification du cor^s li'gidatii, • ' "• •• J}u pouvoir judiciaire; ART. I. Le pouvoir judiciaire ne peut , en aucun cas, être exercé par le corps légiftatif, ni par îe roi. H. La juftice fera rendue gratuitement par des juges élus à temps par... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...l'e'tat, sauf la ratification du corps-le'gislatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ARTICLE PREMIER. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas , être exercé* par le corps-législatif, ni par le roi. II. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du p ouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas être exercé par le corps législatif ni par le roi. 2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...49, 50.— Ch. 1814, art. 14. —Ch. 1830, art. 13. CIIAPITRE V. DU rouroin JUDICIAIRE (1). ART. 1er. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le corps législatif ni par le Roi. — C. 5 fruct. an ni, art. 202. — Ch. 1814, art. 57 s. — Ch. 1830,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...conventions qu'il jugera nécessairei au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du Pouvoir judiciaire. Art. i". Le pouvoir...ne peut, en aucun cas, être exercé par le corps législatif, ni par le roi. 2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. ; Du pouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir judiciaire ne peut , en aucun cas , être exercé par le corps législatif, ni par le roi. II. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. * Du pouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas , être exercé par le corps législatif, ni par le roi. XIII. Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée, par la loi,... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. AET. Pr. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le corps législatif, ni par le roi. II. La justice sera rendue gratuitement par desjuges élus à temps par... | |
| |
Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être / exercé par le corps législatif, ni par le roi. 
