 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...police et de jus • tice , ou dans les cas formellement prévus par la loi. A n T- X La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume, appartient aux officiers civils , suivant les règles déterminées par le Pouvoir législatif. Si des troubles agitent tout on département,... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...troupes de ; ne peut agir dans l'intérieur du royaume, sans une lisiou légale. X. « La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils , 'suivant les règles déterminées par le pouvoir législ.itif. XI. Si des troubles agitent tout... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...citoyen, fi ce n'eft pour l'exécution des mandernens de police & de juftice, ou dans les cas formellement prévus par la loi. X. La réquifition de la force publique dans l'intétieur du royaume , appartient aux officiers Ce iij rivils, fuïvant Us règles déterminées... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...,. £ ce n'eft pour l'extcution dss mandetnensde police & de jufH'ce , ou dans les cas formellement prévus par la loi. X. La réquifition de la force...fuivant les règles déterminées par -le pouvoir légifiatif. XL Si -des troubles agitent tout tm département, le roi donnera, fous la rètponfabilité... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...mandemens de police et de justice, ou dans les cas formellement prévus par la loi. X. La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils , suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. XI. Si des troubles agitent tout un... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...m:\ndemens de police et de justice, ou dans les cas formellement prévus par la loi. . io. La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. 11. Si les troubles agitent tout un département... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...loi. — C. 5 fruct. an in, art. 359.— C. 22 frim. an vm, art. 77.— I. Cr. 16. 10. La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. 11. Si les troubles agitent tout un département,... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...xoandemens de police et de justice, ou ,d»ns .les cas formellement prévus par la Ioi. X. La réquisition de la force publique dans l'intérieur du .royaume appartient aux officiers civils , suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif . ,3U. Si Jes troubles agitent-tout... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...mandëmens de police et de justice, ou dans les cas formellement prévus par la loi. X. La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils , suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif XI. Si les troubles agitent tout un... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...mandemens de police et de justice , ou dans l*s cas formellement prévus par la loi. 1o. La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. 1 1. Si des troubles agitent tout un... | |
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La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils , suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. 
