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" Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 116
1851
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...n'est survenue que depuis le partage consommé. SECTION V. De la Rescision en matière de Partage. 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu' un des cohéritiers établit à son préjudice une...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...surTenue que depuis le partage consommé. SECTION V. * De la Rescision en matière de partage. 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. ïl peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu'un des Cohéritiers établit , à son préjudice...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...du principe posé dans l'art. 884» SECTION V. De ia Rescision en matière de partage* ART. 887. « Les partages peuvent être rescindés ,> pour cause de violence ou de dol. » Il peut aussi y avoir lie1l à rescision, lorsqu'un » des co-héritiers établit, à son préjudice,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...74 , §. 5 ,Jf. de evictionibuf, SECTION V. . , De la Rescision en matière de partage. Article 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Vid. Leg. 3 , §. 2 , ff. qui potîores in pignore. Leg. 6 , §. 8 , ff. commun» dividundo. Lng. ï5...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...survenue que depuis le partage consommé. '•Mlln-, V. De la Rttciitiun en matiî:re de partage. 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. — II peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...section V est ainsi concue : SECTION v. — De la Rescision en matière departage. tf- Art. i-5. « Les partages peuvent être rescindés pour cause « de violence ou de dol. « Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohé« ritiers établit à son préjudice...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1836 - 1286 pages
...section relative à la rescision en matière de partage ; que l'art. 887 dispose, en première ligne, que les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol, et, en seconde ligne, qu'il peut y avoir aussi lieu à rescision pour lésion de plus du quart; que ces...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...qne depuis le partage consommé 291 SECTION V. De la rescision en matière de partage. ARTICLE 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. — II peut aussi y avoir lieu à rescision lorsque l'un des cohéritiers établit à son préjudice...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volume 1

Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...des biens provenant de la succession, pour le supplément de sa part héréditaire. ARTICLE 887. « Les partages peuvent être rescindés pour < cause de violence ou de dol. « II peut aussi y avoir lieu à rescision , lors qu'un des cohéritiers établit à son préjudice...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...peine, se prescrivent comme la peine elle-même, V. au mot : Amendes. RESCISION, S 1». Art. 887 ; Les partages peuvent être rescindés pour cause de -violence ou de dol. — II peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu'un des co-héritiers établit à son préjudice...
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