| Francia - 1806 - 548 pages
...n'est survenue que depuis le partage consommé. SECTION V. De la Rescision en matière de Partage. 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu' un des cohéritiers établit à son préjudice une... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...surTenue que depuis le partage consommé. SECTION V. * De la Rescision en matière de partage. 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. ïl peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu'un des Cohéritiers établit , à son préjudice... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...du principe posé dans l'art. 884» SECTION V. De ia Rescision en matière de partage* ART. 887. « Les partages peuvent être rescindés ,> pour cause de violence ou de dol. » Il peut aussi y avoir lie1l à rescision, lorsqu'un » des co-héritiers établit, à son préjudice,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...74 , §. 5 ,Jf. de evictionibuf, SECTION V. . , De la Rescision en matière de partage. Article 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Vid. Leg. 3 , §. 2 , ff. qui potîores in pignore. Leg. 6 , §. 8 , ff. commun» dividundo. Lng. ï5... | |
| France - 1825 - 568 pages
...survenue que depuis le partage consommé. '•Mlln-, V. De la Rttciitiun en matiî:re de partage. 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. — II peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...section V est ainsi concue : SECTION v. — De la Rescision en matière departage. tf- Art. i-5. « Les partages peuvent être rescindés pour cause « de violence ou de dol. « Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohé« ritiers établit à son préjudice... | |
| Administrative law - 1836 - 1286 pages
...section relative à la rescision en matière de partage ; que l'art. 887 dispose, en première ligne, que les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol, et, en seconde ligne, qu'il peut y avoir aussi lieu à rescision pour lésion de plus du quart; que ces... | |
| Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...qne depuis le partage consommé 291 SECTION V. De la rescision en matière de partage. ARTICLE 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. — II peut aussi y avoir lieu à rescision lorsque l'un des cohéritiers établit à son préjudice... | |
| Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...des biens provenant de la succession, pour le supplément de sa part héréditaire. ARTICLE 887. « Les partages peuvent être rescindés pour < cause de violence ou de dol. « II peut aussi y avoir lieu à rescision , lors qu'un des cohéritiers établit à son préjudice... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...peine, se prescrivent comme la peine elle-même, V. au mot : Amendes. RESCISION, S 1». Art. 887 ; Les partages peuvent être rescindés pour cause de -violence ou de dol. — II peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu'un des co-héritiers établit à son préjudice... | |
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