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" Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 208
1851
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Germinal su1vant. ] 2071. Le nantissement est un contrat par leTit. XVII. Nantissement, 413 quel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...ART. 2071. —Le nantissement, ainsi que l'indique sa seule dénomination, est un acte par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. ART. 2076. — Ainsi la mise effective 'du créancier en possession de la chose appartenant à son...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 830 pages
...sur ses propres immeubles n'est pas un nantissement. Le nantissement, c'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette : art. 2071, GC L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...en ces termes : DU NANTISSEMENT. Art. i'r. « Le nantissement est un contrat par lequel un ao;i « débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la « dette. » Art. 2. « Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle «:i i celui d'une chose immobilière...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 16

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 490 pages
...en cinq actes et en vers , Hanovre , 1670 , in-8°. NANTISSEMENT. ( Législation. ) Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet une chose à son créancier , pour sûreté de la dette. Le nantissement d'une chose mobilière s 'appelle grcge; celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse....
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...CHAPITRE XL DU NANTISSEMENT, DU GAGE ET DE L'ANTICHRÈSE. « LE nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ( Code civil, art. 2071 ). » Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle Gage. — Celui d'une...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de). — Voir ENFAHTS. NANTISSEMENT, GAGE ET ANTICHRÈSE. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette; si c'est unechose mobilière, il «'appelle gage ; si elle est immobilière, c'est une antlchrêse....
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...50. V. aussi Circulaire t Milice nationale , n. 13, et Timbre. NANTISSEMENT. Contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2071 G. civ. Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse , et celui d'une chose...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...16 mars 1804. Promulgué le 26 du même mois.) *o»i. Le nantissement est un contrai par lequel uu le C. 1101, 1134, 1915 s., 2072 s. 5tos«. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. C. 1286,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...(Décrété le IG mars 1804. l'romulgui! le ?r,. 2071. Le nantissement est un contrat par lequel un biteur ne peut plus réclamer le bénéfice du lerme lorsqu'il a fait С 1101,1134, 1915, s. 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. C. 2073, s. Celui...
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