| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...propriétaire, et de leurs privilèges et hypothèque sur la chose acquise. Suivant le Code Civil, art. 2166, « les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite...suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions, art. 2167. » Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...66. Les créanciers ayant privilège ouhypoB b 3 438 Liv.III. Manières d' acquérir laProp. thèque inscrite sur un immeuble , le suivent en quelques mains qu'il passe , pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions. 2167. Si le tiers détenteur... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...CHAPITRE VI. De l'Effet des Privilèges et Hypothèques contre les Tiers détenteurs. Article 2 1 66. LES créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'ils passent , pour être colloques et payes suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Hypothèques contre les Tiers détenteurs. 2166. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloques et pavés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions. 2167. Si le tiers détenteur ne remplit... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs. Art. 2166. Les créanciers ayant privilége ou hypothèque inscrite sur un immeuble , le suivent...quelques mains qu'il passe , pour être colloques et payes suivant l'ordie de leurs créances, ou inscriptions. Les effets du privilège et de l'hypothèque... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...»erfaßt werben CHAPITRE VI. De CEjfet dei privilege* et hypothèques contre les tien détenteurs. 2166. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite...suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions, 2ib'- Si le tiers détenteur ne remplit pas le« forma* lîtés qui seront ci-après établies , pour... | |
| France - 1822 - 802 pages
...renscigncmens. CHAPITRE VI. De FEffct des Privileges et Hj-puthèques contre les Tiers détenteurs. 3166. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite...le suivent en quelques mains qu'il passe pour être colloquys et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions. 2167. Si le tiers détenteur... | |
| 1851 - 830 pages
...à l'acquittement d'une obligation, et que les créanciers ayaot privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloques et payéssuivant Tordre de leurs créances ou inscriptions; — Attendu que, par l'ordre ouvert au tribunal... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...renseigneinens. CHAPITRE V. — De l'effet des privilèges et hypothèques contre If* tiers détenteurs. *M -5. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite...colloques et payés suivant l'ordre de leurs créances. •T. — 76. Si le tiers détenteur prend les formes qui vont être prescrites pour consolider et... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...contre les tiers-détenteurs. , XXXIII. Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un immeuble , Je suivent en quelques mains qu'il passe , pour être colloques et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions. ' XXXIV. Le tiers-détenteur demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé, comme... | |
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