 Beaux-Arts; 6° du maire de la commune; 7° du conseiller général du canton. La collectivité propriétaire pourra, à toute époque, obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que .les conditions exigées...  Revue de l'art chrétien - Page 2281911Full view - About this book
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...pour une durée de trois ans par arrêté du ministre des Beaux-Arts; 6" du maire de la commune; 7a du conseiller général du canton. La collectivité...de l'objet dans son emplacement primitif, si elle Justine que les conditions exigées y sont, désormais réalisées. La présente loi, délibérée... | |
 | Société percheronne d'histoire et d'archéologie, Mortagne - Perche (France) - 1911 - 686 pages
...artistique désigné à cet effet pour une durée de trois ans par arrêté du ministre des BeauxArts; (5" du maire de la commune; 7° du conseiller général...conditions exigées y sont désormais réalisées. C'est la première fois, croyons-nous, que dans un texte législatif il est fait mention de nos sociétés... | |
 | Fernand Lamy (i.e. Louis Ferdinand) - Agen (France) - 1911 - 606 pages
...par arrêté du ministre des Beaux-arts ; 0" du maire de la commune ; 7' du conseiller général riu canton. La collectivité propriétaire pourra à toute...conditions exigées y sont désormais réalisées. Pu. LAUZLN. des séances de la Société des Sciences, Lettres el Arts d'Agen Si'amv» du 4 mai 1911.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...la commune; 7° du conseiller général du canton. La collectivité propriétaire pourra, à tonte époque, obtenir la réintégration de l'objet dans...conditions exigées y sont désormais réalisées. ANNEXE № 400 (Session eitr. — Séance du 30 décembre 191L) PROJET DE LOI adopté par la Chambre... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - Science - 1912 - 968 pages
...convocation du Préfet et composée : 1" du Préfet, président de droit; 2" d'un délégué du Ministère des Beaux-Arts; 3° de l'Archiviste départemental;...conditions exigées y sont désormais réalisées. MP Larue en fait ressortir les avantages. M. le pasteur Vincent ajoute que Noyers est riche en souvenirs... | |
 | Comité flamand de France, Lille - Flanders - 1912 - 1328 pages
...désigné à cet effet pour une durée de trois ans, par arrêté du Ministre des Beaux- Arts ; G" du Maire de, la commune ; 7° du Conseiller général...époque obtenir la réintégration de l'objet dans sou emplacement primitif, si elle justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées.... | |
 | France - Law - 1912 - 1928 pages
...pour une durée de rois ans par arrêté du ministre des beaux-arts; 6' Du maire de la commune; -' Du conseiller général du canton. La collectivité...propriétaire pourra, à toute époque, obtenir la rein cgralion de l'objet dans son emplacement primitif, si elle justifie ne les conditions exigées... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de Bar-le-Duc - Bar-le-Duc (France) - 1912 - 418 pages
...de la commune; 7° du conseiller général du canlon. « La col lecli vile propriélaire pourra, ¿ toute époque, obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif, si eue justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées •). Ajoutons qu'au commencement... | |
 | Archives - 1914 - 498 pages
...7° du conseiller général du canton. La collectivité propriétaire, afFectataire ou dépositaire pourra, à toute époque, obtenir la réintégration...conditions exigées y sont désormais réalisées. Le préfet est tenu de faire connaître son agrément ou son refus d'agréer dans le délai d'un mois.... | |
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