 Le classement pourra donner lieu au payement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office instituée par le présent paragraphe. La demande devra être produite...  Revue de l'art chrétien - Page 1521911Full view - About this book
 | Société des amis du Palais des papes et des monuments d'Avignon - Avignon (France) - 1912 - 524 pages
...classement est prononcé par décret eu Conseil d'Etat. Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant...l'application de la servitude de classement d'office instituée par le présent paragraphe. La demande devra être produite dans les six mois a dater de... | |
 | Société percheronne d'histoire et d'archéologie, Mortagne - Perche (France) - 1914 - 590 pages
...contentieux. A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le classement pourra donner lieu au...l'application de la servitude de classement d'office instituée par le présent paragraphe. La demande devra être produite dans les six mois à dater de... | |
 | Archaeology - 1914 - 1068 pages
...contentieux. A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le classement pourra donner lieu au...l'application de la servitude de classement d'office instituée par le présent paragraphe. La demande devra être produite dans les six mois à dater de... | |
 | Archives - 1914 - 498 pages
...contentieux. A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le classement pourra donner lieu au...l'application de la servitude de classement d'office instituée par le présent paragraphe. La demande devra être produite dans les six mois à dater de... | |
 | Archaeology - 1914 - 626 pages
...défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en conseil d'État. Le classement pourra donner lieu au payement d'une...l'application de la servitude de classement d'office instituée par le présent paragraphe. La demande devra être produite dans les six mois à dater de... | |
 | Aunis (France) - 1914 - 364 pages
...classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant...l'application de la servitude de classement d'office instituée par le présent paragraphe. La demande devra être produite dans les six mois à dater de... | |
 | William Henry Helm - Architecture, Domestic - 1921 - 310 pages
...contentieux. A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en conseil d'Etat. Le classement pourra donner lieu au...l'application de la servitude de classement d'office instituée par le présent paragraphe. La demande devra être produite dans les six mois à dater de... | |
 | Archaeology - 1914 - 1022 pages
...défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'État. Le classement pourra donner lieu au payement d'une...l'application de la servitude de classement d'office instituée par le présent paragraphe. La demande devra être produite dans les six mois à dater de... | |
 | Law - 1913 - 956 pages
...défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en conseil d'État. Le classement pourra donner lieu au payement d'une...l'application de la servitude de classement d'office instituée parle présent paragraphe. La demande devra être produite dans les six mois à dater de... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 542 pages
...classement est prononcé par décret en Conseil d'État. Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant...l'application de la servitude de classement d'office instituée par le présent paragraphe. La demande devra être produite dans les six mois à dater de... | |
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