 Lorsque l'administration des beaux-arts estime que la conservation ou la sécurité d'un objet classé, appartenant à un département, à une commune, ou à un établissement public, est mise en péril, et lorsque la collectivité...  Revue de l'art chrétien - Page 2271911Full view - About this book
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...de l'article, tel que nous proposons de le voter. Il résulte maintenant de ce dispoArtiele unique. Lorsque l'administration des Beaux-Arts estime que...classé appartenant à un département, à une commune on à un établissement public est mise en péril, et que la collectivité propriétaire ne veut ou... | |
 | Fernand Lamy (i.e. Louis Ferdinand) - Agen (France) - 1911 - 606 pages
...monuments cl objets ayant un intérêt historique ou artistique. En voici le texte : ARTICLE UNIQUE : Lorsque l'administration des Beaux-arts estime que...à une commune, ou à un établissement public est mis en péril et que la collectivité propriétaire ne peut pas ou ne veut pas prendre immédiatement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...DE LOI Article unique. — Lorsque l'administration des beaux-arts estime que la conservation ou a sécurité d'un objet classé appartenant à un département,...établissement public est mise en péril, et que la colectivité propriétaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées lécessaires... | |
 | Société des amis du Palais des papes et des monuments d'Avignon - Avignon (France) - 1912 - 524 pages
...dont le montant sera fixé par le préfet après approbation du ministre des Beaux-Arts. ART. 36. — Lorsque l'administration des Beaux-Arts estime que...la conservation ou la sécurité d'un objet classé apparlenant ù un département, à une commune ou à un établissement public, est mise en péril,... | |
 | France - Law - 1912 - 1928 pages
...objet classé appartenant à un île] temcnt, à une -commune ou à un établissement public est mis* péril, et que la collectivité propriétaire ne veut ou ne peut pas prei immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'administra! pour remédier à cet état... | |
 | Archaeology - 1914 - 626 pages
...dont le montant sera fixé par le préfet après approbation du ministre des beaux-arts. Art. 26. — Lorsque l'administration des beaux-arts estime que...appartenant à un département, à une commune ou à un établiseement public, est mise en péril, et lorsque la collectivité propriétaire, affectataire... | |
 | Société percheronne d'histoire et d'archéologie, Mortagne - Perche (France) - 1914 - 590 pages
...cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat. ART. 4. — L'immeuble appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public est classé par un arrêté du ministre fies Beaux-arts, s'il ya consentement du propriétaire et avis... | |
 | Aunis (France) - 1914 - 364 pages
...décrets de classemenl, conforméniient aux dispositions de la loi du 30 mars 1887. Art. 4. — L'immeuble appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public est classé par un arrêté du ministre des Beaux-Arls, s'il ya consentement du propriétaire et avis conforme... | |
 | Fernand Lamy (i.e. Louis Ferdinand) - Agen (France) - 1914 - 606 pages
...cas contraiie, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat. ART. i. — L'immeuble appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public est classé par un arrêté du ministre des beaux-arts, s'il ya consentement du propriétaire et avis couronne... | |
 | Archaeology - 1914 - 1068 pages
...le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'État. ABT. à. L'immeuble appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public est classé par un arrêté du Ministre des Beaux-Arts, s'il ya consentement du propriétaire et avis conforme... | |
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