 | 1786 - 490 pages
...été occafionnées par la faifîe : & il few permis en outre aux Preneurs d'employer à leur fervice en tout ou en partie les munitions militaires détenues , en payant aux propriétaires la pleirre valeur , à déterminer fur le prix qui aura cours à l'endroit de leur deftination ; mais... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 470 pages
...occasionnées par la saisie , et il sera permis , en outre , aux preneurs d'employer à leur service , eu tout ou en partie , les munitions militaires détenues...aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que , dans le cas énoncé d'un vaisseau arrêté pour des articles ci-devant appelés contrebande... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 466 pages
...autrement ; mais, dans ce cas, on accordera une compensation raisonnable pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie , et il sera permis...en outre , aux preneurs d'employer à leur service , eu tout ou en partie , les munitions militaires détenues , en payant aux propriétaires la pleine... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...été occafionées par la faifie. Et il fera permis en outre aux preneurs d'employer à leur fervice en tout ou en partie les munitions militaires détenues...aux Propriétaires la pleine valeur à déterminer fur le prix qui aura cours à l'endroit de leur deftination ; mais que dans le cas énoncé d'un vailfeau... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821 - 738 pages
...qui auront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions...aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que dans le cas énoncé", d'un vaisseau arrêté pour des articles ci-devant appelles contrebande,... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821 - 716 pages
...resulter autrement ; niai: dans ce cas on accordera une compensation raisonable pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenue*, en payant aux propriétaires... | |
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...mais dans ce cas on accordera une compensation raisonable pour les pertes qui auront tie occasionnees par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions militaires detenues, en payant aux proprietaires... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...résulter autrement; mais dans ce cas on accordera une compensation raisonable pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur sesvice, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 646 pages
...mais dans ce cas tin accordera une compensation raisonable pour les pertes qui auront etc occasionnees par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur sesvice, en tout, ou en partie, les munitions militaires detenues, en payant aux proprie'taires... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...résulter autrement ; mais dans ce cas on accordera une compensation raisonable pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues, en en payant aux propriétaires... | |
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Preneurs d'employer à leur service en tout ou en partie les munitions militaires détenues en payant aux Propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais... 
