Corps de droit pénal militaire

21 brumaire andere armes arrêté arrêté royal article Attendu auditeurs aura auront Belgique brouette cassation Chambre des Pairs ci-dessus circonstances civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commun code pénal militaire comman commandant commissaires compagnies de discipline compétence complot concierge condamné congé conseil d'enquête conseil de guerre coupable cour de cassation crime déclaré décret délit délits déserteur désertion détention eenige état de siége garnison général grade greffier haute cour militaire ibid infligées juge militaire juridiction justice kruiwagen l'accusé l'armée de terre l'arrêté l'auditeur militaire l'auditeur-général l'ennemi l'inculpé l'instruction l'officier l'officier-commandant législateur lieu livre des punitions loi du 21 ment mili Ministre non-activité note de l'art officiers officiers-commissaires ordonné peine police présent président prévenu prévu prison militaire procédure pour l'armée procès-verbal puni de mort règlement de discipline s'il sera puni service sous-officier ou soldat supérieur taire témoins tijd tion tribunaux militaires troupes welke zich zijn zonder