 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...présente loi, chaque Préfet fera , pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis , avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il y alieu. — 11 — I. ou de leur conversion en tâches, et statuera en même temps... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...présente loi, chaque Préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au Conseil général et transmis, avec ses observations, au Ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, \enutride la largeur des.chemins... | |
 | France - Law - 1836
...présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, Je maximum de la largeur des... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...présente loi, chaque préfet fera , pour en assurer i'exécution , un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'ij ya iieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...présente loi , chaque préfet fera , pour en assurer l'exécution , un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis avec ses observations au "ministre de l'intérieur pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera dans chaque département le maximum de la largeur des... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...la forme déterminée par 1 art. 17 (i). en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. ao. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, nn règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé , s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque déparlement, le maximum de la largeur... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...la forme déterminée par l'art. 17(1). en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lien. »o. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats,... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...chaque préfet; fera , pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera Bl1nqui. *" 14 communiqué au conseil général, et transmis avec ses observations , au ministre de l'intérieur , pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera dans chaque département, le maximum de la largeur des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...présente loi , chaque préfet fera , pour en assurer l'exécution , un rcglement qui sera communiqué C. 735 s. Le juge de paix devra déférer à cette réquisition. C. 406 s. 450. Le compte de tute approuvé, s'il ya lieu. — Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur... | |
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Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé,... 
