Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 3 |
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... suivant des distinctions que nous ferons connaître . La voirie est régie en grande partie par les anciens règlements , confirmés par la loi du 19-22 juillet 1791 , t . 1 , art . 29 , par l'art . 484 du Code pénal , et par la loi du 23 ...
... suivant des distinctions que nous ferons connaître . La voirie est régie en grande partie par les anciens règlements , confirmés par la loi du 19-22 juillet 1791 , t . 1 , art . 29 , par l'art . 484 du Code pénal , et par la loi du 23 ...
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... suivant les circonstances , être mises pour la totalité à la charge des départements qui ont réclamé le classement ou l'exécution sur le territoire d'un autre département . Les formes de l'enquête sont réglées par une ordonnance du 17 ...
... suivant les circonstances , être mises pour la totalité à la charge des départements qui ont réclamé le classement ou l'exécution sur le territoire d'un autre département . Les formes de l'enquête sont réglées par une ordonnance du 17 ...
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... suivant les circonstances , des solutions diverses . Aujourd'hui le S.-C. du 25 décembre 1852 , en laissant au gouvernement le choix des modes d'exécution , lui permet d'apprécier froidement et sûrement celui qui peut le mieux concilier ...
... suivant les circonstances , des solutions diverses . Aujourd'hui le S.-C. du 25 décembre 1852 , en laissant au gouvernement le choix des modes d'exécution , lui permet d'apprécier froidement et sûrement celui qui peut le mieux concilier ...
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... suivant la juridiction , le même fait , un dépôt de fumier ou d'immondices par exemple , pourrait être puni d'une amende s'élevant jusqu'à 500 fr . , s'il était poursuivi devant le conseil de préfec- ture ( arrêt du Cons . du 4 août ...
... suivant la juridiction , le même fait , un dépôt de fumier ou d'immondices par exemple , pourrait être puni d'une amende s'élevant jusqu'à 500 fr . , s'il était poursuivi devant le conseil de préfec- ture ( arrêt du Cons . du 4 août ...
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... suivant ) . Il en est de même de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage . ( Art . 4 et suiv . ) Les amendes prononcées en matière de grande voirie appartiennent pour un tiers à l'agent qui a constaté le délit , pour un tiers à ...
... suivant ) . Il en est de même de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage . ( Art . 4 et suiv . ) Les amendes prononcées en matière de grande voirie appartiennent pour un tiers à l'agent qui a constaté le délit , pour un tiers à ...
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Common terms and phrases
10 juin 12 août 18 juillet 24 juin 25 mars 26 avril 28 août actes août arrêt du Conseil attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code communaux commune compétence conflit Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation Cour des comptes cours d'eau d'alignement d'après d'Et déc décidé décision déclaration Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil dispositions doit doivent établissements fabriques formalités hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire matière ment ministre de l'intérieur munes navigables nistration ordonnance personnes peuvent police pouvoir préfet principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes sous-préfet spéciale statuer terrain tion titre travaux tribunal des conflits usines voie contentieuse
Popular passages
Page 80 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 358 - Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2°...
Page 377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 346 - ART. 5. — Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Page 131 - Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article.
Page 245 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Page 564 - Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement...
Page 304 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou...
Page 134 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 58 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...