Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 3 |
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... pouvoir discrétionnaire de l'adminis- tration qui ne peut être attaqué par la voie conten- tieuse . Un décret ordonnant la rectification d'une grande route n'emporterait pas immédiatement le déclassement des parties qui doivent être ...
... pouvoir discrétionnaire de l'adminis- tration qui ne peut être attaqué par la voie conten- tieuse . Un décret ordonnant la rectification d'une grande route n'emporterait pas immédiatement le déclassement des parties qui doivent être ...
Page 54
... pouvoir discrétionnaire de l'administration . Cette exception n'existe plus , et le Conseil d'Etat décide aujourd'hui que le droit d'or- donner la démolition des édifices menaçant ruine sur le bord des grandes routes appartient au ...
... pouvoir discrétionnaire de l'administration . Cette exception n'existe plus , et le Conseil d'Etat décide aujourd'hui que le droit d'or- donner la démolition des édifices menaçant ruine sur le bord des grandes routes appartient au ...
Page 59
... pouvoir discrétionnaire appar- tient au préfet en matière de grande voirie . 1288. L'art . 2 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer leur rend applicables les rè- glements de grande voirie qui ont pour objet d ...
... pouvoir discrétionnaire appar- tient au préfet en matière de grande voirie . 1288. L'art . 2 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer leur rend applicables les rè- glements de grande voirie qui ont pour objet d ...
Page 101
... pouvoir ( C. d'Et . , 11 avril 1848 , Delpont ) , et , selon nous , pour inobservation des forma- lités requises dans l'intérêt des particuliers ( n ° 170 ) ( 1 ) . Les effets de l'arrêté sont déterminés par l'article 15 de la loi du 24 ...
... pouvoir ( C. d'Et . , 11 avril 1848 , Delpont ) , et , selon nous , pour inobservation des forma- lités requises dans l'intérêt des particuliers ( n ° 170 ) ( 1 ) . Les effets de l'arrêté sont déterminés par l'article 15 de la loi du 24 ...
Page 104
... pouvoirs en déclarant la viabilité , et son arrêté devrait être annulé . ( C. d'Etat , 11 avril 1848 , Del- pont . ) C ... pouvoir , » dit l'instruction du 24 juin 1836 . 1319. Une des conséquences du principe posé par l'article 15 de la ...
... pouvoirs en déclarant la viabilité , et son arrêté devrait être annulé . ( C. d'Etat , 11 avril 1848 , Del- pont . ) C ... pouvoir , » dit l'instruction du 24 juin 1836 . 1319. Une des conséquences du principe posé par l'article 15 de la ...
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Common terms and phrases
10 juin 12 août 18 juillet 24 juin 25 mars 26 avril 28 août actes août arrêt du Conseil attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code communaux commune compétence conflit Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation Cour des comptes cours d'eau d'alignement d'après d'Et déc décidé décision déclaration Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil dispositions doit doivent établissements fabriques formalités hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire matière ment ministre de l'intérieur munes navigables nistration ordonnance personnes peuvent police pouvoir préfet principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes sous-préfet spéciale statuer terrain tion titre travaux tribunal des conflits usines voie contentieuse
Popular passages
Page 80 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 358 - Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2°...
Page 377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 346 - ART. 5. — Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Page 131 - Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article.
Page 245 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Page 564 - Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement...
Page 304 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou...
Page 134 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 58 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...