Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 3 |
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Page 17
... nature et commodité du pays , au >> profit de celui auquel la terre prochaine appar- » tiendra . » Un édit de 1583 contient des dispositions analogues . La législation , à cet égard , a été changée par l'arrêt du Conseil du 26 mai 1705 ...
... nature et commodité du pays , au >> profit de celui auquel la terre prochaine appar- » tiendra . » Un édit de 1583 contient des dispositions analogues . La législation , à cet égard , a été changée par l'arrêt du Conseil du 26 mai 1705 ...
Page 47
... nature sans fixer l'étendue dans laquelle elle devra s'exercer . Le Conseil d'Etat a jugé plusieurs fois , et notamment les 4 février 1824 ( Le- gros ) , 2 avril 1828 ( Marteau ) , qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les règlements de ...
... nature sans fixer l'étendue dans laquelle elle devra s'exercer . Le Conseil d'Etat a jugé plusieurs fois , et notamment les 4 février 1824 ( Le- gros ) , 2 avril 1828 ( Marteau ) , qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les règlements de ...
Page 79
... nature . Mais , dans d'autres circons'ances , le conflit n'ayant pas été élevé , le tribunal de simple police a cru devoir se déclarer incompétent . La Cour de cassation a plu- sieurs fois annulé des jugements d'incompétence rendus en ...
... nature . Mais , dans d'autres circons'ances , le conflit n'ayant pas été élevé , le tribunal de simple police a cru devoir se déclarer incompétent . La Cour de cassation a plu- sieurs fois annulé des jugements d'incompétence rendus en ...
Page 81
... nature à opérer soit des anticipations , soit la détério- ration des routes , et que , s'il pouvait naître quelques » doutes sur le véritable sens de cette loi , ils seraient » levés par l'exposé des motifs développés par l'ora- » teur ...
... nature à opérer soit des anticipations , soit la détério- ration des routes , et que , s'il pouvait naître quelques » doutes sur le véritable sens de cette loi , ils seraient » levés par l'exposé des motifs développés par l'ora- » teur ...
Page 83
... nature à entraîner la détérioration de la route et ceux qui ne produisent pas ce résultat , parce que l'art . 4 de la loi du 29 floréal an X défend d'une manière générale les dépôts de fumier et d'autres objets , et en cela nous ...
... nature à entraîner la détérioration de la route et ceux qui ne produisent pas ce résultat , parce que l'art . 4 de la loi du 29 floréal an X défend d'une manière générale les dépôts de fumier et d'autres objets , et en cela nous ...
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Common terms and phrases
10 juin 12 août 18 juillet 24 juin 25 mars 26 avril 28 août actes août arrêt du Conseil attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code communaux commune compétence conflit Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation Cour des comptes cours d'eau d'alignement d'après d'Et déc décidé décision déclaration Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil dispositions doit doivent établissements fabriques formalités hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire matière ment ministre de l'intérieur munes navigables nistration ordonnance personnes peuvent police pouvoir préfet principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes sous-préfet spéciale statuer terrain tion titre travaux tribunal des conflits usines voie contentieuse
Popular passages
Page 80 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 358 - Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2°...
Page 377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 346 - ART. 5. — Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Page 131 - Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article.
Page 245 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Page 564 - Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement...
Page 304 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou...
Page 134 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 58 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...