Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 3 |
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... conséquent on ne peut en acquérir le sol par prescription . ( C. Nap . , 2226. ) Ce principe est in- contestable tant que leur destination subsiste ; mais lorsqu'une route est supprimée , les terrains qui la com- 12 GRANDES ROUTES .
... conséquent on ne peut en acquérir le sol par prescription . ( C. Nap . , 2226. ) Ce principe est in- contestable tant que leur destination subsiste ; mais lorsqu'une route est supprimée , les terrains qui la com- 12 GRANDES ROUTES .
Page 18
... conséquent le concessionnaire n'avait droit qu'au remboursement de la somme qu'il avait payée pour l'obtenir ( 2 ) . 1257. La loi du 9 ventôse an XIII , sans rien statuer sur les arbres existants , décida que les propriétaires riverains ...
... conséquent le concessionnaire n'avait droit qu'au remboursement de la somme qu'il avait payée pour l'obtenir ( 2 ) . 1257. La loi du 9 ventôse an XIII , sans rien statuer sur les arbres existants , décida que les propriétaires riverains ...
Page 20
... conséquent la réclamation , fondée sur un droit de propriété et non sur un droit féodal , devait être admise . ( C. C. req . , 24 déc . 1835 , St - Aldegonde . ) 1261. La loi de 1825 peut - elle être invoquée par ceux qui , ayant ...
... conséquent la réclamation , fondée sur un droit de propriété et non sur un droit féodal , devait être admise . ( C. C. req . , 24 déc . 1835 , St - Aldegonde . ) 1261. La loi de 1825 peut - elle être invoquée par ceux qui , ayant ...
Page 37
... conséquent les conseils de préfecture et le Conseil d'État ne prononcent pas la démolition des édifices qui ne sont pas construits en dehors de l'alignement , ni , dans le cas de démolition , la confiscation des matériaux ALIGNEMENT . 37.
... conséquent les conseils de préfecture et le Conseil d'État ne prononcent pas la démolition des édifices qui ne sont pas construits en dehors de l'alignement , ni , dans le cas de démolition , la confiscation des matériaux ALIGNEMENT . 37.
Page 44
... conséquent , toujours prohiber les réparations confor- tatives des fondations et du rez - de - chaussée d'une mai- son ; tout au plus peut - on autoriser les peintures et badigeonnages qui n'augmentent en rien la solidité . Lorsque les ...
... conséquent , toujours prohiber les réparations confor- tatives des fondations et du rez - de - chaussée d'une mai- son ; tout au plus peut - on autoriser les peintures et badigeonnages qui n'augmentent en rien la solidité . Lorsque les ...
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Common terms and phrases
10 juin 12 août 18 juillet 24 juin 25 mars 26 avril 28 août actes août arrêt du Conseil attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code communaux commune compétence conflit Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation Cour des comptes cours d'eau d'alignement d'après d'Et déc décidé décision déclaration Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil dispositions doit doivent établissements fabriques formalités hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire matière ment ministre de l'intérieur munes navigables nistration ordonnance personnes peuvent police pouvoir préfet principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes sous-préfet spéciale statuer terrain tion titre travaux tribunal des conflits usines voie contentieuse
Popular passages
Page 80 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 358 - Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2°...
Page 377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 346 - ART. 5. — Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Page 131 - Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article.
Page 245 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Page 564 - Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement...
Page 304 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou...
Page 134 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 58 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...