Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 3 |
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... avril 1832 , ne pouvait avoir lieu qu'en vertu d'une loi , s'opère au- jourd'hui par un décret impérial rendu dans la forme des règlements d'administration publique . L'art . 4 du S.-C. du 30 décembre 1852 porte en effet : « Tous les ...
... avril 1832 , ne pouvait avoir lieu qu'en vertu d'une loi , s'opère au- jourd'hui par un décret impérial rendu dans la forme des règlements d'administration publique . L'art . 4 du S.-C. du 30 décembre 1852 porte en effet : « Tous les ...
Page 56
... avril 1851 , que c'est aux préfets qu'il appartient de donner l'alignement pour construire le long des chemins de fer ; que les arrêtés pris par eux ne sont pas subordonnés à l'approbation du ministre des travaux publics . ( 16 avril ...
... avril 1851 , que c'est aux préfets qu'il appartient de donner l'alignement pour construire le long des chemins de fer ; que les arrêtés pris par eux ne sont pas subordonnés à l'approbation du ministre des travaux publics . ( 16 avril ...
Page 89
... avril 1854 , Closménil ) . Nous croyons que le Conseil d'Etat est allé trop loin ; en effet , le Code Napoléon déclare certaines personnes res- ponsables des faits d'autrui ( 1384 ) ; mais cette respon- sabilité ne s'entend que des ...
... avril 1854 , Closménil ) . Nous croyons que le Conseil d'Etat est allé trop loin ; en effet , le Code Napoléon déclare certaines personnes res- ponsables des faits d'autrui ( 1384 ) ; mais cette respon- sabilité ne s'entend que des ...
Page 91
... ) Décision du ministre de la justice du 28 vend . an XI ; circul . du directeur général des ponts et chaussées du 13 frim . an XI . seil d'Etat dans deux arrêts des 25 avril 1833 ( RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS . PÉNALITÉS . 91.
... ) Décision du ministre de la justice du 28 vend . an XI ; circul . du directeur général des ponts et chaussées du 13 frim . an XI . seil d'Etat dans deux arrêts des 25 avril 1833 ( RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS . PÉNALITÉS . 91.
Page 92
... avril 1833 ( Ledos ) et 2 février 4844 ( Courbis ) . Elle est confirmée par un arrêt plus récent encore du 5 janv . 1855 ( de Vaublanc ) , qui , tout en déclarant que l'inondation de la route ne pouvait être attribuée au propriétaire d ...
... avril 1833 ( Ledos ) et 2 février 4844 ( Courbis ) . Elle est confirmée par un arrêt plus récent encore du 5 janv . 1855 ( de Vaublanc ) , qui , tout en déclarant que l'inondation de la route ne pouvait être attribuée au propriétaire d ...
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Common terms and phrases
10 juin 12 août 18 juillet 24 juin 25 mars 26 avril 28 août actes août arrêt du Conseil attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code communaux commune compétence conflit Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation Cour des comptes cours d'eau d'alignement d'après d'Et déc décidé décision déclaration Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil dispositions doit doivent établissements fabriques formalités hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire matière ment ministre de l'intérieur munes navigables nistration ordonnance personnes peuvent police pouvoir préfet principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes sous-préfet spéciale statuer terrain tion titre travaux tribunal des conflits usines voie contentieuse
Popular passages
Page 80 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 358 - Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2°...
Page 377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 346 - ART. 5. — Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Page 131 - Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article.
Page 245 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Page 564 - Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement...
Page 304 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou...
Page 134 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 58 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...