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EGALITÉ, 9.- Abolition des privi- | conditionnelle, 1045. Annulation
léges, 221. Dans l'admissibilité aux des actes, 1046. Déclaration de
fonctions publiques, 226. Dans les command, 1047. Simulation de
charges sociales, 227.
prix, 1048. Mode de l'enregistre-
ment, 1049. - Qui doit les droits?
1050. Recouvrement, contraintes,
1051.-Réclamations, procédure, com-
pétence, jugement, 1052. La régie
a-t-elle un privilége pour le droit de
mutation ? 1053.-Prescription, 1054.
ENSEIGNE. Propriété de l'enseigne,

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553.

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EPAVES (droit d'), 808.
ESCLAVAGE; son abolition, 219.
ESSARTEMENT des bois le long des
routes, 1267.

ETAT de guerre, de paix, de siége;
conséquences. 255. Dommages,
indemnité, 739.

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ETABLISSEMENTS ECCLÉSIASTIques,
personnes morales, 469. (Foir Congré-
gations, Fabriques.)
ETANGS, 1388. Du département
de l'Ain, supp. 1388.

ELECTIONS d'arrondissement, 578.
-Recours, compétence, 579, 580.
Communales; droit jusqu'en 1831, 581.
- De 1831 à 1852, 583. Conseils
municipaux, composition, 583. - In-
capacité et incompatibilité, 584.-Con-
vocation des assemblées électorales,
585.- Organisation, 586.- Vote, 587.
Réclamations, compétence, 588-589.
Départementales; droit de 1789 à
1833, 573. De 1833 à 1852, 574. —
Electorat et éligibilité, 575.-Convoca-
tion et réunion des assemblées électo-
rales, 576.-Vote, 577.-Recours con-
tre les élections, compétence, 579-580.
Législatives, droit ancien, 559.
De 1789 à 1848, 560. De 1848 à
1852, 561.--Electeurs, 562.-Eligibles,
563.-Listes électorales, rectification,
564.-Jugement des réclamations, 565.
Réunion des coiléges électoraux,
566. Vote à la commune, 566-571.
-Organisation, 566.- Vote, 567.-
Scrutin, 568-571.-Dépouillement du
scrutin, 568.- Recensement des votes,
569. Verification et jugement des
élections, 569. Quand il y a lieu à
élection, 570.- Délits électoraux, 572.
EMPEREUR, chef du pouvoir exe-
cutif, responsable, 92. — Attributions, EVECHES. Evêques, 463-464. — No-
93-94-95. Nomination aux emplois mination, 464. - Juridiction, 465.-
publics, 98.-Droit de faire des règle-Droits sur les livres d'église et de
ments et des décicts, 99.- Concours prières, 521.-Création d'un nouvel
au pouvoir législatif, 64. Convo-évéché, sup. 463.
cation, prorogation, dissolution du
Corps législatif, 69.-Droit de grâce et
d'amnistie, 110-111.

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ETRANGERS. Position des étrangers
en France, 204-205-209.- Droits dont
ils jouissent, 212-213. Réfugiés,
206. Bannis, 207. Naufragés,
208. · Emigrants, 208 bis. Droits
de la France vis-à-vis les étrangers,
expulsion, 209-210. Extradition,
211. (Voir Aubaine, Naturalisa-
tion, Propriété littéraire.)

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-

EXPROPRIATION pour cause d'utilité
publique, 645. Historique, 646.
Droit actuel, 647. Quand et par
qui elle peut être invoquée, 648.
A quoi elle s'applique, 619-650-651.--
Meubles, 649-651.-Propriété intellec-
tuelle ou industrielle, 650.- Expro-
priation des canaux, chemins de fer,
Des établissements sanitaires,
Con- 652.-

ENFANTS. Travail des enfants dans
les manufactures, 355-356.- Dans les
mines, 356.-Age qu'ils doivent avoir,
357. Durée du travail, 357. - Jours
de repos, 358. Instruction, 359.
Livrets, 360. Police, 361.

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traventions et poursuites, 362.—(Voir | 653. - Immeubles de l'Etat, des dé-
Apprentissage.)
partements, 655. Immeubles in-
ENFANTS TROUVÉS. Historique, 1829. corporels, 656.- · Déclaration d'utilité
-Enfants confiés à la charité publi- publique, 657. Enquête préalable,
que, 1830. Dépenses du service, 658. Enquête parcellaire, 659.
1831. Education des enfants, 1832. Jugement, 660. Détermination des
- Tutelle 1833. - Réclamation des parcelles, 661.-Travaux communaux,
parents, 1834.
662-1322. Acquisitions amiables;
ENREGISTREMENT. Historique, 1040. compétence, 663.- Formalités à rem-
Effet de l'enregistrement, 1041. plir, 684. Ses effets, 685. Mis-
Actes et déclarations assujettis, 1042. sion de l'autorité judiciaire, 664-665-
– Droit fixe et proportionnel, 1043.666-667.- Vices de forme, 665-666.-
Mutation sans acte, 1044. mutation Conséquence du décret d'expropria-

-

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Procédure, 668-669.

Désobéissance, 142.

Excès de

Poursuite, 144.

FRANCE; sa position en Europe, 20. Son ancienne division, 30-31. Ses anciennes institutions administratives, 33. - Division administrative actuelle, 123.

tion, 667. Recours en cassation, 670. Effet du pouvoir, 143. jugement quant au propriétaire, 671. Subordination hiérarchique, 151. Quant aux tiers intéressés, 672-(Voir Garantie des agents du gouver673-674. Privilégiés et hypothénement.) caires, purge, modifications au droit commun, 675. Créanciers, 676. Actions en revendication ou en résolution, 677.- Contrat amiable, 678. Défaut de purge, 679. Indemnité, 680. Déclaration des intéres- FRANÇAIS. Origine, 21-22-23. sés, 680. Offres de l'administration, Qui est Français ? 187-188.-Perte de 681-682. Créanciers inscrits, 683. cette qualité, 195-196. Obligations - Règlement de l'indemnité, 686. des Français séjournant en pays étranPayement, 698.- Formes des actes, ger, 198-200.-Comment on recouvre dispenses de droits, 699. - - Rétroces- la qualité de Français, 203. (Voir Nasion, 700.- Expropriation en cas d'ur-turalisation.) gence, 709-710-711-712.- Pour la confection des fortifications, 713.-En cas ordinaires, 713.- Urgence, 714.- Détermination des propriétés, 715.

F

G

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GALLICANISME apprécié au point

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Offres, 716. Indemnité provisoire, de vue du droit public moderne, 461. 717.-Effet de l'expropriation, 718.- (Voir Autorité spirituelle, Concordat, Occupation temporaire, 719-720.-Ex-Constitution civile, Liberté relipropriation exceptionnelle, 708.- Ex-gieuse, Pragmatique.) ceptionnelle pour cause d'insalubrité, GARANTIE des agents du gouverne 748. D'élargissement des rues à ment, 172 et suiv. Quels sont les Paris, 748.-Expropriation en matière fonctionnaires qu'elle protége, 175-179de chemins vicinaux, 662-1322.-Ex- 180-181. Pour quels actes sont-ils propriation des sources d'eaux miné- protégés? 176. Qui est juge de la rales, suppl. 743. (Voir Jury d'expro- garantie? 176-177-181.- Instruction priation.) préliminaire, 182. Demande d'autorisation de poursuites; décision du Conseil d'Etat, 184-185. — Droit de garantie (V.Contributions indirectes). FABRIQUES d'église, 469-1788.--Or- GARDE NATIONALE, 628-629-630. ganisation, 1789. Actif, 1790. - Exclusion, incompatibilité, exempCharges, 1792. - Budget et compta- tion, 681. Recensement, 632. bilité, 1793. Concours des commu- Conseil de recensement, 632. nes aux dépenses, 1794. Dons et Jury de révision, 633. Grades, 634. legs, 1795. - Acquisitions, 1796. SubSerment des officiers, 635. Alienations, 1797.- Locations, con-ordination, préséance, 636.-Comptacessions, 1798. - Travaux, 1799. bilité, 637. Service ordinaire, 638. Procès, 1800. Services funèbres, Réclamations, remplacement, 639. 1803. Marchés d'entreprise, 1803. Service de détachement, 640. - Contentieux, 1798-1799-1803. Requisition, excuses, 641.- Durée FAMILLE IMPERIALE. De qui elle se du service, 642. Discipline, 643. compose, 68.-Actes de l'état civil, 68. (Voir Service militaire.) FOIRES, 403-406. Autorisation, GARDES forestiers et communaux, 407. Police, 407-1862. 1612. Champêtres, 1612. GRACE (droit de), 110. utilité, 111.- Comment il est exercé, 112. Ses effets, 112. (Voir Réhabilitation.)

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GRAVURES, DESSINS, LITHOGRAPHIES. FONCTIONNAIRES PUBLICS. Obliga-Police, 314-315. (Voir Propriété littions, 135. Installation, 135. - Révocation, 135. - Forfaiture, 136. Délits des fonctionnaires, 137-138-250. - Défense de faire le commerce, 140.

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H

HAIES qui bordent les routes, 1262. Sur le terrain des riverains, 1266. (Voir Chemins, Routes)

Surveil

nation et discipline, 1810.
lance, 1811.-Traitement, rétribution,
1811. -Institutrice, 1813.

INSTRUCTIONS et circulaires, 118.Y a-t-il lieu de se pourvoir contre les instructions ? 118-1891.

INSTRUCTION primaire, 434-435-436.

Surveillance d'instruction primaire,

HALLES, 1857. Droit des communes sur les halles existantes, contentieux, 1857-1858. Peuvent-elles-Secondaire, 437.-Supérieure, 438. les acquérir par expropriation? 1859. Si elles ne veulent ni acheter ni | 441-1812. - De l'instruction seconlouer, 1860. V. Plaçage (droit de). daire et supérieure, 442. (Voir Liberté d'enseignement.)

HERBORISTES, 311.

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I

De

INTENDANCE sanitaire, 279. INTERPRÉTATION de la loi, 90. Des actes administratifs par voie d'antorité ou sur procès, 1878. - Interprétation des traités, 1879. · Cas où les tribunaux sont compétents, 1879. - Des ordonnances ou décrets généraux, 1880. - Compétence des tribunaux, 1880. Des ordonnances et décrets d'administration, 1881.- Des actes des ministres, préfets et maires, 1881. Des contrats administratifs, 1882. Devoir des tribunaux en cas d'interprétation, 1883.

IRRIGATIONS, 1452.-Servitudes sur les terrains voisins, indemnité, 1453.

J

JOURNAUX. (Voir Presse.)

JUGE administratif. Droit ancein 1929.-Droit nouveau, 1930 et suiv.Quels sont les juges de droit commun? 1931. (Voir Commission, Conseils de préfecture, Conseil d'Etat, Cour des comptes, Maires, Sous-Préfet, Préfels, Ministre.)

IMPOTS. (Voir Contributions.) IMPRIMEURS. Règles de cette profession, 313. - Déclaration préalable, 314. Dépôt, 314. (Voir Presse.) INDEMNITÉ Autorité qui la règle en cas d'expropriation, 700. JURY, 591-592. En matière cridommages permanents, 701.- De ser- minelle; incapacités, 593. - Incomvitudes établies ou supprimées, 702-patibilités, 594.- Dispenses, 595.703-704-705.- En cas de rivière ren- Excuses, 596. Confection de listes due navigable, 1401. Du chemin 597.. - De révision, de la garde natiode halage, 1428. De prise de posses- nale, 633. En matière de douane, sion sans l'accomplissement des for- 600-1037. malités, 706.-Déchéance, 707. (Voir Jury d'expropriation.)

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INDUSTRIE (liberté de l'), 302 et suiv.Ancienne législation, 303 Principe actuel, 304.-Restrictions à la liberté, police, etc., 305 et suiv.

JURY D'EXPROPRIATION, 686. — Organisation, 687. Récusation, 687.— Mode de procéder, 688. - Devoir du jury, 689. Nature de l'indemnité, 690.-Base de la fixation d'indemnité,

691.

692.
693.

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Acquisition forcée de tout, INHUMATION, 1803-1804. ( Voir FaBases de la décision du jury, briques, Sépulture.) Limite de l'indemnité, 694. INSCRIPTION maritime, 622. As- Forme de la délibération, 695. — Désujettis, 623. Obligations des assu- pens, 696. —Pourvoi, 697, et sup 697. jettis, 624-625.-Circonscriptions ma--Difficultés d'exécution, 697.—Payeritimes, 626. Levée des marins, ment de l'indemnité, 698. Forme réclamations, 626.-Des ouvriers, 627. des actes, dispense de timbre et d'enINSTITUTEUR Communal. Nomi-registrement, 699. Rétrocession pri

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vilégiée, 700.- Compétence du jury, [ Compétence, 1160 à 1168. (Voir Dé

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LIBERTÉ, ce que c'est, 228.- Quid des vœux religieux? 230. Privation par suite de condamnation, 232. Peines contre l'arrestation arbitraite, 232.-Restriction par des conventions, 229. Par le service militaire, 231. (Foir Recrutement.) — Par l'autorité paternelle, 238.- Par l'autorité maritale, 239.-Contrainte par corps, 241. Arrestation préalable, 242-243244.-Peines contre les fonctionnaires publics qui violent la liberté des citoyens, 250. Liberté d'enseignement, 432 et suivants. Ancienne législation, 432. Abolition du monopole, 433.Droit d'ouvrir des écoles privées, 434. -Formalités à remplir, 435.

Ecoles

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chéance.)

LIQUORISTE. (Voir Contributions indirectes.)

LISTE CIVILE. (Voir Domaine de la couronne.)

LIVRES D'ÉGLISE ET DE PRIÈRES. Droit des évêques, 521.

LIVRET D'ACQUIT; son but, 364365. Par qui il est délivré, 366. Quels ouvriers doivent s'en munir, 367.-Obligation du patron et de l'ouvrier quant au livret, 368. - Contestations, 369. Sanction pénale, - Avantages attachés au livret, 371.- Livret de comptes, 372.

370.

LOGEMENTS INSALUBRES. Assainissement et interdiction, 741 et suiv. Commission municipale, 742. — Recours, 743. Travaux d'assainissement, pénalité, 744. - Interdiction, pénalité, 745. - Il n'est pas dù d'indemnité aux propriétaires, 746. — Ni pour résiliation du bail, 747. — Cas d'expropriation, 748.

LOGEMENTS MILITAIRES, 1874. Responsabilité des troupes en cas de dégâts, 1875.

LOGEURS. Registres qu'ils doivent tenir, 274.

Lot. Ce que c'est, 2, 3.- Initiative et préparation, 80. - Discussion, 81. Amendement, 81.

-

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Vote, 82.

Abrogation, 87. -
Interprétation

publication, 86.
Par désuétude, 88.
par voie d'autorité, 89.
Loi SALIQUE, 66.
Lours. Destruction des loups, 300-
301. Lieutenant de louveterie, 300.
LYCÉES, 437.

M

publiques primaires, 436. · Etablis- | Sanction, 84-85. Promulgation et sements d'enseignement secondaire, 437.-D'enseignement supérieur, 438. Autorités préposées à l'enseignement, 439-440-441.-Circonscriptions académiques, 440. (Voir Instruction.) Liberté d'industrie, 302. Abolition des maitrises et jurandes, 303. - Professions non libres, 305 et suiv. Industries réglementées, 323 et suiv. De la presse, 416 et suivants. Liberté religieuse, 443 et suivants. Droit paien, 444. Droit de l'ancienne monarchie, 445. Droit nouveau, 446. Ses conséquences quant an catholicisme, respect de son autorité spirituelle, 452. Attributions et indépendance de l'autorite spirituelle, 452.-Attributions et indépendance des deux autorités, 453. -Droit ancien contraire à l'indépendance de l'autorité spirituelle, 455-456-457. (Voir Autorité spirituelle, Concordat, Gallicanisme.)

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MANDATS de comparution, d'ame-per, 328. ner, de dépôt, d'arrêt, 244.

MARAIS, 1389. Desséchement, 1390.-Concession, 1390.-Estimation avant le desséchement, 1391.-Après, 1392. Règlement de plus-value, 1392.-Entretien et garde des travaux, Contentieux, commission de desséchement, 1394.- Expropriation, 1395.

1393.

MARCHÉS, 403-406.- Etablissement et police, 407-1862.

MARCHES de l'Etat, de fournitures, 1111.-adjudication, approbation, recours, 1112-113.-De gré à gré, 1114.Cautionnement des fournisseurs, 1115. -Effets, 1124.-Hypothèque de l'Etat sur leurs biens, 1116-1117-1118. Contrainte par corps, 1119.-Pénalité, Résiliation des marchés par le fait de l'administration, 1121.-Par la faute des entrepreneurs, 1122. Liquidation, déchéance, 1124.- Contentieux, 1125.

1120.

-

De travaux publics, ce qu'on entend par là, compétence, 1126-1127.Au rabais, par entreprise, 1129. adjudication, 1130-1131-1132.

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MÉDECINS. Règles de cette profes- Exercice illégal, 308. sion, 307. Droit des curés et desservants, 308. MÉDICAMENTS. Vente de médica. ments, 309.-Exception en faveur des sœurs de charité, 309. (Voir Pharmaciens.)

MER; chose commune, 1379. (Voir Rivages.)

MERCURIALE, 408.

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751.

MESURES. (Voir Poids et mesures. MINES. Ancienne législation, 749. Loi du 21 avril 1810, 750. Nature du droit aux mines, Ce qu'on entend par mines, Droit de Recherches, 753. 752. Demande l'inventeur, 753-760. de concession, compétence, 754. Décret de concession, 755. Recours, 755.-Effets, 756.- Restrictions aux droits du concessionnaire, 757.-Nature des actions, 758.-Redevances dues aux propriétaires de la superficie, 759.-Servitudes résultant de l'exploitation, indemnité, 761. Par Compétence, 761. Redevances proPar portionnelles, 762.-Police des mines, séries de prix,1133.-Concession, 1136-763.-Asséchement des mines, 761.-1137-1139.- Recours contre les adjudications, 1140. Mise en régie, folle enchère, 1142.-Résiliation du marché de la part de l'administration, 1143. -Mort de l'entrepreneur, 1143.-Ré-768. siliation demandée par l'entrepreneur, 769 770. 1144. Recours de l'entrepreneur, taires, 771.-Suspension, interdiction, 1145. Clauses et conditions géné- recours, 772. rales imposées aux entrepreneurs, 1146-1147.- Changements au devis, 1148. Où doivent être pris les matériaux, 1150-1151-1152.-Réception,

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