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- Déclinatoire qui
Rejet du déclina-

nistrative et de l'autorité judiciaire, | Exceptions, 1910.
164. (Voir Interprétation, Conflit.). le précède, 1911.
COMPTABLES. Obligations imposées toire, arrêté de conflit, 1912.- Quid,
aux comptables qui font des actes en cas d'appel du jugement d'incom-
translatifs de propriété, 1211.- Sus-pétence, 1913 ?-D'appel sur le fond?
pension de la prescription du Trésor, 1913. D'opposition? 1914. - Röle
1212.-Payement de leurs rentes, 1214. des parties, 1915.- Forme de l'arrêté
Cautionnement, 1215. Con- de conflit, 1916.— Délai, 1917.-Com-
traintes, 1207 et suiv. (Voir Priviléges munication au tribunal, 1918. — Le
du Trésor.)
tribunal peut-il passer outre en cas
COMPTABILITÉ communale. Budget, d'inobservation des formes? 1919.-
1706.-Crédits supplémentaires, 1707. Dépôt des pièces au greffe, 1920.-
-Durée de l'exercice, 1708. — Percep- Droit des parties, 1920. — Envoi au
tion des revenus, 1709.- Ordonnance- garde des sceaux et au Conseil d'E-
ment des dépenses, 1710.- Jugement, tat, 1921. - Délai dans lequel il doit
1711.-Compte d'administration, 1712. être statué, 1922. - Procédure, 1923.
- Compte de caisse, 1712.- Publicité-Décision du Conseil, 1924.-Le prélet
du budget et des comptes, 1713. peut-il élever un nouveau conflit en
Départementale. Budget, 1560. cas d'annulation de son arrêté ? 1925.
Perception des revenus, 1561. Ac- Conflit négatif, 1926. - Procédure,
quittement des dépenses, 1562. Ar- 1927. Décision, 1928.
rêté des comptes, 1563.
CONFRÉRIES, 266.

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Générale. Budget, 1180-1189.
Vote annuel de l'impôt, 1187.- Par
ministère, 1189.-Douzièmes provi-
soires, id.
Crédits, exercices, 1188.
Répartition des crédits, 1190.
Crédits supplémentaires et extraordi-
naires, 1191. Centralisation des re-
cettes, 1192. Mode d'effectuer les
dépenses, 1193. - Ordonnancement,
1194-1195. Devoirs du payeur,
1196. Clôture des exercices, 1197.
Annulation des crédits, payement
de l'arriéré, 1198. Lois des comptes,
exercice clos, 1199. Etat de situa-
tion de l'exercice ouvert, 1200.
Comptabilité en matière, 1202.
Contrôle par la Cour des comptes,
1203. - Des fabriques, 1793. Des
hospices et établissements de bien-
faisance, 1825. (Voir Budgets, Cour
des comptes, Déchéance, etc.)

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CONCORDATS de l'an X, 459.- De CONSEIL D'ETAT; auxiliaire du gou-
1813, 460.Projet de concordat de vernement, 70. Historique, 119.-
1817, 460. (Voir Autorité spirituelle.) Organisation, 120-121-122. Nature
CONDITIONS pour les soies, 395. de ses décisions, 122. Autorisation
CONFISCATION, 810.
de poursuivre les fonctionnaires pu-
CONFLIT. Ce que c'est, 163-164-blics, 184. Forme des décrets, 185.
1889-1900.- Qui le juge? 1901.- Qui Juge du contentieux, 1974. - Or-
a le droit d'élever? 1902. Devant ganisation comme tribunal, 1975.
quelle autorité peut-il être élevé? 1903. Attributions 1976-1977-1978-1979.
Il ne peut avoir lieu en matière cri- | Procedure, 1980. - Recours, délai,
minelle, 1904.-Quid, en matière cor- 1981-1982-1983-1984. -Appel incident,
rectionnelle? 1905.-De simple police? 1985.- Point de départ du délai, no-
1906. Devant les tribunaux de paix tification, équivalents, 1986.
Mode
el de commerce? 1907. En référé? de signification, 1987.-Pourvoi dans
1907 bis.— Il n'a pas lieu pour vice de l'intérêt de la loi, 1988.— L'appel est-
forme, 1908. Il ne peut avoir lieu il suspensif? 1989. Constitution d'avo
après le jugement définitif, 1909.cat, exceptions, 1990. Forme du

pourvoi, 1991-1992. Instruction, CONSEIL DE RECENSEMENT de la 1993-1994-1995-1996-1997.-Demande garde nationale, 632.

incidente, 1998.-Inscription de faux, 1999. Vérification d'écriture, 2000. Intervention, 2001. — Interruption d'instance, 2002. Désaveu, 2003.

De révision en matière de recrutement, 610.- Compétence, 611.- Recours, 612-613.

CONSEIL SUPÉRIEUR du commerce,

· Désistement, 2004. Acquiesce-413. ment, 2005. Récusation, 2006.

-

CONSEIL SUPÉRIEUR de l'instruction

Jonction d'instances, 2007.— Péremp-publique, 439. tion, 2008.

Débats oraux, 2009.

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Charte Acte additionnel, 50.

Charte de 1830, 52.

Consti

CONSTITUTIONS, du 3 septembre Forme et effet de la décision, 2010. 1791, 38-39-40. Du 24 juin 1793, -Exécution, 2011.- Dépens, 2012.- | 42. Du 3 fructidor an III, 43-44.Moyens de recours, 2013. Opposi- | Du 22 frimaire an VIII, 45. tion, 2014.- Tierce opposition, 2015. | de 1814, 49. - Requête civile, 2016. Pourvoi pour violation de forme, 2017. tution du 4 novembre 1848, 54Evocation du fond, 2018.-Juridiction 55. Du 14 janvier 1852, 57.-Chancorrectionnelle contre les fonction-gements à la Constitution, 78. naires, 2019.- Matière instruite dans une forme analogue à la forme contentieuse 2020. (Voir Appel comme d'abus, Autorisation de plaider, Garantie des fonctionnaires.)

CONSEIL GÉNÉRAL d'agriculture, 412. De commerce, 410-411.- Des manufactures, 411.

CONSEIL GÉNÉRAL des départements, 124-1509.- Elections, 1510.- Exception pour le département de la Seine, 1511.- Attributions, 1512-1513-1514- | 1515-1516. Délibérations illégales, 1519. Quid du recours par la voie contentieuse? 1520.- Tenue des séances, 1521.- Publication des délibérations, 1522. (V. Conseils d'arrondissements.) CONSEIL MUNICIPAL. Organisation, 1597. Délibérations, 1598-1599. Nullité des délibérations, 1600. Dissolution et suspension, 1501. -Attributions, 1602-1603-1604-1605 Conseil municipal de Paris, 1634. De Lyon, 1636. CONSEIL DE PRÉFECTURE. Organisations, 1524-1933. Ses attributions, 124-1524-1525. Sa mission judiciaire, 1930. Est-il juge administratif de droit commun? 1931. — Nature et effet de ses decisions, 1932.Attributions, 1934-1935.- Procédure, 1936-1937. Dépens, 1938. Dommages-intérêts, 1939.-Exécution des arrêtés, 1940.- Recours, 1941.- Opposition, 1942. Tierce opposition, 1943. Appel et pourvoi, 1914.

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CONSTITUTION CIVILE du clergé, 457. (Voir Autorité spirituelle, Déclaration de 1682, Gallicanisme, Liberté religieuse.)

CONSULAT. Consuls, 45-46. CONTENTIEUX; ses caractères, 166 et suivants, 1886 et suiv. (Voir Recours.)

CONTRAINTE. Ce que c'est, 951.En matière de contr. dir., 951. De contr. ind., 1005.- D'enregistrement, 1051.- De sommes dues au Trésor, 1207.

CONTRAINTE PAR CORPS, 241. Coptre les comptables, 1216.

CONTRAT D'APPRENTISSAGE; son caractère, 363. — Contentieux, suppl. 363.

CONTRATS des communes. Tutelle, 1714. Dons et legs; Acceptation, autorisation, effets, 1715-1716-17171718. Actes conservatoires, 1719.Dons Libéralités connexes, 1720. manuels, 1721.- Acquisitions à titre onéreux d'immeubles, 1722-1723. Aliénations d'immeubles, 1724. —Adjudicataires, 1725. Contentieux, 1726. Ventes d'objets mobiliers, 1727. Ventes forcées, 1728. Echange; compétence, 1728. Mainlevée des hypothèques, 1729. Partages entre communes; compétence, 1730-1731. Entre commune et particulier, 1732. Bornage; compétence, 1733. Baux, 1734. -Enchères, forme de l'acte, 1735.- - Com. pétence, 1736.- Cas où la commune prend à bail, 1737. — Marchés pour les travaux, adjudications, 1738. Exceptions, 1739. Travaux intéresPe- sant plusieurs communes, 1740. Compétence, 1741. Souscriptions

CONSEIL DE PRUDHOMMES. Organisation, attributions, 415. En matière de contrats d'apprentissage, supl. 363. CONSEIL cheurs, 415.

DE PRUDHOMMES.

CONTRATS des départements, 1564 et suiv. (V. Département.) De l'Etat, 812 et suiv. (V. Dom. nat., Marchés.) - De la liste civile, 851. (V. Domaine de la couronne.) Des fabriques, 1595 et suiv. (V. Fabriques.)- Des établissements de bienfaisance, 1856. CONTREFAÇON, 519-520. CONTRIBUTIONS, 822.- Système actuel, 883-884. · Contributions directes, 885. De répartition et de quotité, 887. Répartition à ses différents degrés, 888. Amélioration

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Marchands en gros, 988.

Liquoristes, distillateurs et bouilleurs, 989. Droit de consommation, 990. - De licence, 991. Droit sur les cartes, 992. - Sur le sel, 993. Obligations des exploitants, 993-994.-Droits sur le sucre indigène, 995-996. Sur le tabac, 997. Monopole, 998. - Sur la poudre à feu, monopole, 999. — Sur Droit les voitures publiques, 1000.de navigation, 1001. De passage d'eau, 1002. De garantie des matières d'or et d'argent, 1003. - Payement, 1004. Contraintes, 1005. Privilége, 1006.-Contentieux, 1007.Procédure, 1008-1010.-Recours, 1009. Prescription, 1011.--Fraude et contravention, poursuite, 1012.- Actions correctionnelles, 1013-1014-1015-1016.

actions, 1017-1018.

CONTRÔLE des versements faits au Trésor, 1148.

CORPS LÉGISLATIF, 45-65. — Convocation, prorogation, dissolution, 69. - Son organisation, 75-76. Vérification des pouvoirs, 77. Publicité des séances, 77.

CORPS MUNICIPAL, 1596.- Plaintes contre ses actes, 178. - Organisation spéciale du corps municipal de l'aris, 1633. De Lyon, 1636.

de la répartition, 889.- Foncière,-Procédure et recours, 1016.-Transrevenu imposable, 890. Biens exemptés, 891-892 893. Biens dispensés temporairement, 894.- Répartition. (Voir Cadastre.) Personnelle et mobilière, 911. Qui la doit, 912. Personnelle, 913. - Mobilière, 914. Pourquoi elle est due, 915. Pour quel temps, 916.- Conversion, 917. Faveur de la taxe personnelle, 918.-Des portes et fenêtres, 919. Ouverture sujette à l'impôt, 920. Qui la doit, 921. Réparti tion, 921.-Réforme, 922.-Patentes, 923. · Professions assujetties, 924.Dispensées,925.-Associés, conjoints, cumuls, 926. Payement, 927. Formule de patente, 928. Rôles, 934. Mutations, 935. Mise à exécution des rôles, 936. Qui les doit payer, 937.-Quand, 938.-Comment on paye, 939.- Réclamations, 940 et suiv. - Cotes indûment imposées, 948.-Irrecouvrables, 949. (Voir Dégrèvement, Poursuites.)

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Nature, 965. Droit sur les boissons, 966. A la fabrication, 967. A la circulation, 968. Actes d'expédition, 969. Obligations du conducteur, 970. Congés, passavants, laisser-passer, acquits-à caution, 971.- Droit d'entrée, 972-973. Réclamations, 973,- Perception, 974. - Boissons récoltées ou fabriquées à l'intérieur, 975. Passedebout et transit, 976. Entrepôt réel et fictif, 977. Droit perçu à la vente de débit, 978-979. Exercice, 980-981. Police, 982. Abonnements, 983-984-985.- Conversion des droits de détail et de circulation, 987.

COURS D'ASSISES, 129. De cassation, 129. - Impériales, 129. justice (haute Cour), 74-130. COUR DES COMPTES. But de son institution, 1958. Organisation 1959-1960-1961. Juridiction, 19621963. - Procédure, instruction, 19641965-1966-1967-1968.-Arrêt et moyens d'exécution 1969. Demande en révision, 1970. Pourvoi en cassation, 1971.- Cahier d'observations, rapport à l'Empereur, 1972. — Déclaration de conformité, 1973.

COURS D'EAU; différentes espèces, 1397.- Police, 1437. Poursuite des contraventions, 1438. Compétence en matière de cours d'eau, 1438-1457.

COURTIERS, 404. D'assurances, 340.- Conducteurs de navire, 341.Gourmet-piqueur, 343. Interprète, 341. De marchandises, 339. De transport, 342. (Voir Office.)

CRÉANCES à la charge de l'Etat, liquidation, 1158 et suiv.-Jugement, compétence, 1161 et suiv. (Voir Déchéance.)

CULTE catholique, hiérarchie, 462.
Circonscription, 463. Nomi-

nation, 464.- Juridiction, officialités, | 1495 et suiv. Chapitres, 466. Séminaires,

465.

Circonscription, 1505. Personnalité, 1506.- Propriété déPolice des partementale, 1507.-Actif, 1545-1555. Processions, cloches, I-Passif, 1555 à 1559.- Perception des Relations avec revenus, 1561.

467. Biens, 468-469. cultes, 470. fétes, sermons, 470. Acquittement des Rome, 471. Conciles, 472. (Voir dépenses, 1562. - Arrêtés de compte, Autorité spirituelle, Gallicanisme, Li-1563. Actes de la vie civile, 1564. berté religieuse.) Culte calviniste, - Travaux, contentieux, 1565.-Mar473.Circonscription, organisation, chés de fournitures; contentieux, 1566. 474-475.- Nomination, 476.- Culte-Dons et legs, 1567.-Actions du déluthérien, 473.- Circonscription, 474.partement, 1568 et id. suppl.-Contre - Hiérarchie, 477.- Culte israélite, le département, 1569, id. suppl. organisation, 478. Consistoire cen- Transactions, 1570. tral, 479-480.-Election des membres des consistoires, 481. Des rabbins, 482.

DÉGRÈVEMENT des contributions directes, 940. Décharge, réduction, 941. Demandes, procédure, contentieux, jugement, recours, 943-944. Exécution, 945. Remise et modération, 941-942. Instruction et décision, 946. Pour non-location, 947.

DÉPÔT de mendicitė, 1844.

DÉPUTÉ. Député au Corps législatif, conditions requises, 75.-Prérogatives, 76. (Voir Elections législatives.) DESSERVANTS, 464.

DESSINS des tissus, propriété, 522. (Voir Propriété littéraire et artistique.)

DETTES des communes, 1685 et suiv. Dettes anciennes, 1701. Des départements, 1555 et suiv. De l'Etat, 1079 et suiv. - Dette flottante, 1091-1092. Dette viagère, 1092. Dépenses annuelles, 1106 et suiv. (Voir Déchéance, Liquidation, Pensions, Rentes.)

De l'Etat; ce qu'on entend par là, 193. (Voir Domaine public.)

Forestier. 864.-Forêts domaniales, imprescriptibilité, 865.- Bois soumis au régime forestier, 866.-Administration forestière, 867.- Aménagement des bois de l'Etat, 868. Adjudication, 869.- Compétence, 870. — Exploitation, 871. Affectations, 872.

Usages, 878. Cantonnement et rachat, 873.- Délimitation et bornage des forêts de l'Etat, 874. - Servitudes sur les propriétés voisines, 875-876.Surveillance, 877.- Martelage pour la DÉMOLITION des édifices qui mena-marine, 879.-Endigage du Rhin, 880. cent ruine. Recours, 1284 et 1374. Prohibition de défrichement, 881. Historique, Militaire, 854-855.- Classification

-

DÉPARTEMENT, 123.

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des places de guerre, 856. des militaires,857.

-

Servitu- nes, 1715 et suiv.- Aux congrégations Détermination, religieuses, 1855.-Aux départements, du domaine militaire, 858.-Des servi-1567.- Aux fabriques, 1695.- Aux tudes, contentieux, 859-860.-Contra-hospices, 1826 et suiv.- Aux sociétés ventions, répression, 861. Actions de secours, 1845. du domaine militaire, 863. DOUANES, 1019. Modification de National, 781-782. Révocation tarifs, 1020. Surveillance, rayon des aliénations et engagements, 786. frontière de terre, 1022. De mer, - Droit nouveau, aliénabilité, 790.- 1023.-Payement des droits, 1024.Ses différentes parties, 791-792.- Ta- Importation par terre, 1025.- Par bleau général du domaine, 804.- Do- mer, 1026.- Relâche, 1027.- Expor maine incorporel, 805 et suiv. (Voir tation, 1028.- Peine et restitution de Amendes, Epaves, Confiscation.)-Ac- droit, 1028.- Cabotage, 1029.- Entrequisitions, 812.- Contentieux, 812.-pôt réel et fictif, 1030.—Transit, 1031. Alienations, 813.- Formes, adjudica- Emprunt de territoire, 1032.- Prétion, 814.-Obligations de l'acquéreur, emption et expertise, 1033. PayeVentes à l'amiable, 816. ment des droits, 1034. Abandon, Autres exceptions au principe de l'ad- poursuite, privilége, hypothèque, 1034. judication, 817-818-819-820-821-822. DRAINAGE. Servitudes qu'il entraine, - Contentieux, 823-824.- Revendica- 1396. - Nature des travaux, indemtions, 825. Aliénation de meubles, nité, compétence, 1396. Prêt de 827.-Echanges, 828.- Contentieux, 100 millions à l'agriculture, sup. 1396. 829.-Baux, 830.- Contentieux, 831-- Priviléges du Trésor sur les terrains 832, et suppl. 831. Partage et bor- drainés, id. 1396. — Du syndicat, des nage, contentieux, 833. Actions do- prêteurs, des entrepreneurs, id. 1396. maniales, compétence, 834. Qui représente l'Etat? 835-841-842.-Formalités préalables à l'action, 835 à 840.Défense de l'Etat, 841. Instances administratives, 842.- Exécution des condamnations contre l'Etat, 843.

815.

-

Public, 791-793. Détermination, possession administrative, 791.-Passage d'une chose du domaine de l'Etat dans le domaine public, 795. · Vice versa, 196. Immeubles qui font partie du domaine public, 797.-Meubles, 802. Inallénabilité et imprescriptibilité, 803.-Tableau général des biens du domaine public, 804. Droits incorporels, 805.

-

DROIT naturel, 2-8-18-62.- Droit positif, 3.- Objet du droit, 4.— Droits natureis, 8-218.- Droits politiques, 558. (Voir Elections.)

DUNES. Plantations, 1385.

E

ECOLES primaires, 436.- Libres, 434-435.- Publiques, 436.- Préparatoires, 438. Normales, 438.- SpéPrivé, 844.- Règles spéciales, 852. ciales, 438.-Communales, 1809-1811. - Administration et action, 853. - De filles, 1813. (Voir Instituteur.) DOMAINES nationaux proprement-Charges de la commune, 1811.dits, 788. - Contentieux, 823-824. DOMICILE. Liberté, exceptions, 248. Inviolabilité, exceptions, 249.— Politique. (Voir Elections.) De secours, 1843.- Questions de domicile, compétence, 1843.

EDIFICES qui bordent une grande route; autorisations préalables aux travaux des édifices riverains, 1277. DOMMAGES résultant des travaux pu--Nature des réparations, 1278. blics; indemnité pour dommage aux Défaut d'autorisation, 1279. — Sur propriétés, 701-733-734-734 bis.—Qui | quel terrain s'étend la servitude, 1281la doit? 736-737.- Dommages causés 1282-1293.-Edifices menaçant ruine, pour arrêter des fléaux, 738.- En cas sur les grandes routes, 1284.- Dans d'état de guerre ou de siége, 739.- les rues non soumises à la grande Par suite des mesures de police, 740. voirie, 1374. (Voir Alignement.) (Voir Travaux publics.)

EGLISES, 1786.- A qui elles apparDONS et LEGS aux établissements tiennent, 1791. (Voir Autorité spiride bienfaisance, 1842.- Aux commu-tuelle, Culte, Fabrique.)