 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. « Tout citoyen... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. REÇU DU BIBLIOTHÉCAIRE.... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer.au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition... | |
 | John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente aupjrix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen... | |
 | Jacques Necker - France - 1797 - 240 pages
...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de troït mil la «leniplaîres de l'édi ion originale. , ' ' V. Tout débitant d'édition contrefaite...contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire ; un» Somme -équivalente au prix, de cinq cents exemplaires do l'édition originale. VI. T.out citoyen... | |
 | Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
...équivalente au prix de trois ici, le exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur...sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exempiaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pages
...équivalante au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur,...sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui... | |
 | Aime Guillon - France - 1797 - 540 pages
...ne pourra être admis eu justice pour la poursuite des contrefacteurs. V. Tout débitant d'éùition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriélaire une gomme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VII.... | |
 | Aimé Guillon de Montléon - Lyon (France) - 1797 - 572 pages
...équivalante au prix de trois mille exemplaires de.l'édition originale. V. Tout débitant d,'éJiiion contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriéiaire une nomme équivalente au prix Je cinq cents exemplaire! de lédition original*. » '... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - Discoveries in geography - 1798 - 442 pages
...au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduion originale, V. Tout débitant d'édition contrefaite...sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq c-ents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui... | |
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Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires .de l'édition originale. 
