Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... Voyage a la Nouvelle Galles du Sud, a Botany-Bay, au Port Jackson, en 1787 ... - Page iiby George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 462 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en parlie. Art. 2. •• Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de... | |
| Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...iouiront durant leur vie enùère du droit ex:lusi£ de vendre , faire vendre , distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en toutou en partie. ART. i. L :urs héritiers ou Cess:onnaire; iouiront du même droit £urant l'espace... | |
| John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...louiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. a. Leurs héritiers ou Cessionnaires louiront du même droit ant rescape de dix a#s après la... | |
| Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 436 pages
...jouiront durant leur vie entière du droit eic'usif de vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le 'territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires joi i'ont du même droit durant l'espace de dix ans a[irès... | |
| Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...entière du droit exclusif «le vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire «le la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. AKT. 2. Leurs héritiers ou Ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
| Jacques Necker - France - 1797 - 240 pages
...jouiront durant leur vie entière du droit «xclutif de vendre j faire vendre , distribuer leurs ouvrage» dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs Héritiers ou leurs cessionnaires jouiront du mérn» droit pendant IVspace de dix ans , apri>s... | |
| Aime Guillon - France - 1797 - 540 pages
...jouiront durant leur yie entiere du droit exclusif de Tendre , faire rendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. IV. Tout contrefacteur sera tenu* de payer au véritable propriétaire urfe somme équivalente au prix... | |
| M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder...propriété en tout ou en partie. II. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. III. Les... | |
| Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires Jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
| William Guthrie, James Ferguson - 1799 - 686 pages
...jouiront, durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république , et d'en céder...propriété en tout ou en partie. II. Les Héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espac* de dix ans , après la mort des auteurs. H!.... | |
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