 | Club des Jacobins - France - 1791 - 48 pages
...délibération avant la motion , il en sera de même des sous, amendemens , par rapport aux amendemens. VIL La discussion étant épuisée, l'auteur , joint aux...forme de question , pour en être délibéré par oui pu par non. VIII. Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée , lorsque le... | |
 | France - 1792 - 682 pages
...iî». La discussion étant épuisée , l'auteur , joint au* Secrétaires, réduira sa motion sons la forme de question, pour en être délibéré par oui ou par non. i3°. Tout membre aura le droit de demander qu'une quéstion soit divisée , lorsque le sens l'exigera.... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...délibération avant la motion; il en sera de même des sous-amendeinens, par rapport aux amendcmeus ; — i5" La discussion étant épuisée, l'auteur, joint aux...question , pour en être délibéré par oui ou par non; — 16° Tout membre aura le droit do demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens l'exigera;... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...délibération avant la motion ; il en sera de même des sous-amendemens, par rapport aux amendemens. là° La discussion étant épuisée, l'auteur joint aux...question, pour en être délibéré par oui ou par non. 16° Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens l'exigera.... | |
 | France - 1842 - 784 pages
...délibération avant la motion ; il en sera de même des sous-amendements , par rapport aux amendements. 11° La discussion étant épuisée, l'auteur, Joint aux...question, pour en être délibéré par oui ou par non. 12" Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée lorsque le sens l'exigera.... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...délibération avant la motion; il en sera de même des sous-amendements, par rapport aux amendements; — 13° la discussion étant épuisée, l'auteur, joint aux...question, pour en être délibéré par oui ou par non; — 16° tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens l'exigera;... | |
 | Yonne (France) - France - 1889 - 574 pages
...le vœu de l'assemblée. 14° La discussion étant épuisée, l'auteur de la motion le réduira en forme de question, pour en être délibéré par oui ou par non. 15° Tout membre aura le droit de demander que la question sera que pour subvenir aux dépenses journalières... | |
 | Société d'études de la province de Cambrai, Lille - Cambrai (France) - 1920 - 390 pages
...débattue, on ne recevra pas d'autre motion, si ce n'est pour amendement de la question. Art. 6. — La discussion étant épuisée, l'auteur joint aux secrétaires réduira sa motion sous la forme de questions, pour en être délibéré par oui ou par non. Art. 7. — Tout membre aura le droit de parler... | |
 | Roger Bonnard - Legislative bodies - 1926 - 576 pages
...délibération avant la motion; il en sera de même des sous-amendements par rapport aux amendements. 12. - - La discussion étant épuisée, l'auteur, joint aux...question, pour en être délibéré par oui ou par non. 13. — Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens l'exigera.... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...avant la motion; il en sera de même des sous-amen-1 démens, par rapport aux ameudemens; — i5° La discussion étant épuisée, l'auteur, joint aux...question, pour en être délibéré par oui ou par non; — i(i° Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens l'exigera;... | |
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La discussion étant épuisée, l'auteur joint aux secrétaires réduira sa motion sous la forme de question, pour en être délibéré par oui ou par non. 16. Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée lorsque le sens l'exigera.... 
