 | Law - 1823 - 672 pages
...lifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne . « le soit pas par le présent Code , ou si le fait est qualifié « crime par le présent Code , et qu'il ne le soit pas par les lois « anciennes , l'accusé sera acquitté , sauf à être puni correc« tionnellement, s'il y éehet.... | |
 | Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 pages
...pré'-; sent Code , si le fait est qualifié crime par les lois existantes actuellement , et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent Code , et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois , l'accusé sera acquitté. Sans toutefois rien préjuger, par le présent article ,... | |
 | Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - France - 1826 - 524 pages
...présent Code , si le fait est qualifié crime par les lois existantes actuellement , et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent Code , et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois , l'a€cusé sera acquitté. Sans toutefois rien préjuger, par le présent article... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...qualifie crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent Code, ou si le fait est qualifié crime par le présent Code, et qu'il nele soitpas parles lois anciennes, l'accusé sera acquitté, sauf a être puni corrcctionneUeiuent,... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...présent Code , si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes , et qu'il ne le soit pas par le présent (décret, ou si le fait est qualifié crime par le présent code , et qu il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accusé sera acquitté , sauf à être correctionneUement... | |
 | Laon (France) - 1855 - 606 pages
...présent » Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuel» lement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent » décret; ou si le fait...présent » code , et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, » l'accusé sera acquitté, sauf à être correctionnellement » puni s'il y échet.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 996 pages
...présent Code , si le fait est qualifié crime par les lois existantes actuellement, et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois, l'accusé sera acquitté ; Sans toutefois rien préjuger, par le présent article,... | |
 | F. Genaudet - 1854 - 94 pages
...présent Code, si le fait est qua» lifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne » le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent code, et qu'il ne le soit pas par les lois • anciennes, l'accusé sera acquitté, sauf à être correctionnelle• ment puni s'il y échet.... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...présent Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent décret; ou si le fait est...le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois existantes, l'accusé sera acquitté, sauf a être correclionnellement puni, s'il y échoit. »... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent décret; ou si le fait est quali6é crime par le présent code, et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accusé sera acquitté, sauf à être correetionuellemeut puni, s'il y échoit. Si... | |
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Pour tout fait antérieur à la publication du présent Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes , et qu'il ne le soit pas par le présent |décret, ou si le fait est qualifié crime par le présent code, et qu'il ne le... 
