 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
..., et de l'instruction publique , à la charge d'acquitter la contribution foncière et de supporter les grosses et menues réparations , suivant les règles et dans les proportions établies pour chaque local , par la loi du 1 1 frimaire an VII , sur les dépenses départementales , municipales... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
..., et de l'instruction publique , à la charge d'acquitter la contribution foncière et de supporter les grosses et menues réparations , suivant les règles et dans les proportions établies pour chaque local , par la loi du 1 1 frimaire an VII , sur les dépenses départementales , municipales... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...tribunaux et de l'instruction publique, à la charge d'acquitter la contribution foncière et de supporter les grosses et menues réparations, suivant les règles et dans les proportions établies pour chaque local, par la loi du 1 1 frim. an vu et par l'arrêté du 47 flor. an vin pour le paiement... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...chacun en ce qui le concerne, d'acquitter à l'avenir la contribution foncière, et de supporter aussi à l'avenir les grosses et menues réparations , suivant les règles et dans les proportions établies pour chaque local , par la loi du il frim a-ire an VII , sur les dépenses départementales , municipales... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...en ce qui le concerne ,• d'acquitter à l'avenir la contribution foncière , et de supporter aussi à l'avenir les grosses et menues réparations, suivant les règles et dans les proportions établies pour chaque local , par la loi du il frimaire an VII , sur les dépenses départementales, municipales... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...chacun en ce qui le concerne, d'acquitter à l'avenir la contribution foncière, et de supporter aussi à l'avenir les grosses et menues réparations , suivant les règles et dans les proportions établies pour chaque local, par la loi du 1 1 frimaire an 7 , sur les dépenses départementales, municipales... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...chacun en ce qui le concerne , d'acquitter à l'avenir la contribution foncière, et de supporter aussi à l'avenir les grosses et menues réparations, suivant les règles et dans les proportions établies pour chaque local, par la loi du n frimaire an 7, sur les dépenses départementales , municipales... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...ce qui « le concerne, d'acquitter à l'avenir la con« tribution foncière, et de supporter aussi à « l'avenir les grosses et menues réparations,...suivant les règles et dans les proportions « établies pour chaque local par la loi du 11 « frimaire an VII sur les dépenses déparle» mentales et communales,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...qui u le concerne, d'acquitter à l'avenir la con>• tribution foncière, et de supporter aussi à u l'avenir les grosses et menues réparations, » suivant les règles et dans les proportions i> établies pour chaque local par la loi du 1 1 u frimaire an VII sur les dépenses déparle« mentales... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...établissements qui le concernent. Celte concession est faite à la charge par lesdits départements, arrondissements ou communes, chacun en ce qui le concerne, d'acquitter à l'avenir la contribution foncière, et de supporter aussi à l'avenir les grosses et menues réparations, suivant... | |
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Cette concession est faite à la charge par les dits départemens, arrondissemens ou communes, chacun en ce qui le concerne, d'acquitter à l'avenir la contribution foncière et de supporter aussi à l'avenir les grosses et menues réparations, suivant... 
