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" Code pénal quant au mode d'application des travaux forcés pour l'avenir, le gouvernement est dès à présent en mesure de faire passer à la Guyane française, pour y subir leur peine, un certain nombre de condamnés détenus dans les bagnes , Décrète... "
Les établissements pénitentiaires en France et aux colonies - Page 533
by Haussonville (comte d') - 1875 - 638 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...effective pour les condamnés détenus qui s'y prêteraient, le décret du 27 mars \ 852 a proclamé « que sans attendre la loi qui doit modifier le Code pénal quant au mode d'application des travaux forcés pour l'avenir, le gouvernement est dès à présent en mesure de faire passer à...
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Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou, Répertoire de ..., Volume 3

Ambroise Tardieu - France - 1854 - 760 pages
...française: Sur le rapport du ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies , Considérant que , sans attendre la loi qui doit modifier le Code pénal quant au mode d'application des travaux forcés pour l'avenir, le gouvernement est dès à présent en mesure de faire passer à...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...les bagnes, avait disposé à peu près de môme dans les termes suivants : •• Considérant que, sans attendre la loi qui doit modifier le Code pénal, quant au mode d'application des travaux forcés pour l'avenir, le Gouvernement est, des à présent, en mesure de faire passer...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...réforme. Leur suppression est aujourd'hui arrêtée en principe. Un décret du 2T mars 1852 dispose que, sans attendre la loi qui doit modifier le Code pénal quant au mode d'application des travaux forcés pour l'avenir, le gouvernement peut faire passer à la Guyane française, pour...
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Du vagabondage et de la transportation

Alfred Lagrésille - 1881 - 126 pages
...décret du 27 mars 1852 qui décida que la peine des travaux forcés serait subie aux colonies : « Sans attendre la loi qui doit modifier le » Code pénal, quant au mode d'exécution de cette » peine ». La loi du 30 mai 1854, qui est aujourd'hui en vigueur, et dont nous...
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La tutelle perpétuelle des femmes: Du vagabondage et de la transportation

Alfred Lagrésille - 1881 - 238 pages
...décret du 27 mars 1852 qui décida que la peine des travaux forcés serait subie aux colonies : « Sans attendre la loi qui doit modifier le » Code pénal, quant au mode d'exécution de cette » peine ». La loi du 30 mai 1854, qui est aujourd'hui en vigueur, et dont nous...
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...publique, et elle avait été bien souvent agitée, lorsque le décret du 27 mars 1852 déclara que, « sans attendre la loi qui doit modifier le Code pénal,...y être employés aux travaux de la colonisation. Ce décret arrêtait , en même temps, les dispositions principales du régime auquel les transportés...
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Criminalité et répression: essai de science pénale

Adolphe Prins - Crime - 1886 - 212 pages
...la réalisation de ces tentatives, mais elles furent reprises. Un décret du 20 mars 1852 disait que les condamnés aux travaux forcés pourraient être envoyés à la Guyane, et la loi du 30 mai 1854 décidait que la peine des travaux forcés s'exécuterait par la transportation....
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Droit romain: - Le jus italicum: Droit français: - La ..., Volume 1

Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...prit en 1852 une mesure beaucoup plus large. « Considérant, dit le décret du 27 mars 1852, que, sans attendre la loi qui doit modifier le Code pénal, quant au mode d'application des travaux forcés pour l'avenir, le gouvernement 'est, dès à présent, en mesure de faire passer...
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La transportation pénale et la relégation d'après les lois des 30 mai, 1854 ...

Édouard Teisseire - 1893 - 588 pages
...en du 27 mars quelque sorte, la disposition du décret du 8 décembre 1851, 1852. en décidantque « sans attendre la loi qui doit modifier le Code pénal...les condamnés aux travaux forcés pourraient être (t) Le décret du 8 décembre 1851 fut appliqué avec assez de rigueur durant les premières années...
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