 | France - Law - 1811 - 736 pages
...D'ITALIE , PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN , MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ; bâtimens nationaux occupés par les corps administratifs et judiciaires, duquel il résulte que l'Etat ne reçoit aucun foyer de la plus grande partie de ces bâtiinens ; que néanmoins notre trésor... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...possession de ces biens. (2) Sur le rapport de notre ministre des finances , relatif aux bâtiment nationaux occupés par les corps administratifs et judiciaires , duquel il résulte que l'état ne revoit aucun lover de la plus grande partie de ces bâliracns ; que néanmoins notre trésor ro>dl... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...(l). (4» Bull. 363, n° 6657.) N sur le rapport de notre ministre des finances, relatif aux bàtimens nationaux occupés par les corps administratifs et judiciaires , duquel il résulte que l'Etat ne reçoit aucun loyer de la plus grande partie de ces bâtimens ; que néanmoins notre Trésor... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...décret suivant. « NAPOLÉON, sur le rapport de notre ministre des finances, relatif aux bâtimens nationaux occupés par les corps administratifs et...reçoit aucun loyer de la plus grande partie de ces bàtimens ; que néanmoins noIre trésor impérial a déjà avancé des sommes considérables pour... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...aux départements se trouvait dans le décret du 9 avril 181 1 . En voici le texte : « Napoléon : Sur le rapport de notre ministre des » finances,...occupés « par les corps administratifs et judiciaires , et du« quel il résulte que l'état ne recoit aucun loyer de « la plus grande partie de ces bâtiments... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...en possetgion de ces biens. i Sur le rapport de notre ministre des finances, relatif aux bâtiment» nationaux occupés par les corps administratifs et judiciaires , duquel il résulte que l'Etat ne reçoit aucun loyer de la plus grande partie de ces bâtiments; que néanmoins notre Trésor... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...Citons, en troisième lieu , le décret du 9 avr. 1811 , lequel est ainsi conçu : — «Napoléon, etc...; — Sur le rapport de notre ministre des finances , relatif aux bâtiments nationaux occupes par les corps administratifs et judiciaire?... : — Considérant (¡ue les bâtiments dont... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...questions qui se rattachent journellement à son exécution. Ce décret est ainsi conçu : «Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre des finances,...occupés par les corps administratifs et judiciaires. . . « Considérant que les bâtiments dont il s'agit n'ont pas cessé d'être la propriété de l'État... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...d'abord soulevé la question. Voici les considéranls et les principales dispositions Je ce décret : » Sur le rapport de notre ministre des finances, relatif...bâtiments nationaux occupés par les corps administratifs, duquel il résulte que l'Etal ne reçoil aucun loyer de la plupart de ces bâtiments; que néanmoins... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...conçu : (I) Loi du 15 fri;u. an VI, lit. I, art. 1 et 3, lit. 3 et 4; loi du 11 frira. an VIII. « Sur le rapport de notre ministre des finances, »...nationaux occupés par les corps » administratifs, duquel il résulte que l'Etat ne reçoit » aucun loyer de la plus grande partie de ces bâtiments;... | |
| |
Trésor impérial a déjà avancé des sommes considérables pour leurs réparations; que l'intérêt particulier de chaque département, autant que celui de notre Trésor, serait que les... 
