 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...par le rapport du contenu d'un décret impérial du 9 avril 1811, portant ce qui suit : « Art. 1er. Nous concédons gratuitement » aux départements,...communes, la pleine propriété des édifices » et bâtiments nationaux actuellement occu» pés pour le service de l'administration, des » cours et... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...par le rapport du contenu d'un décret impérial du 9 avril 1811, portant ce qui suit : » Art. 1er. Nous concédons gratuitement « aux départements,...communes, la pleine propriété des édifices " et bâtiments, nationaux actuellement occux pés pour le service de l'administration, des « cours et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...le remboursement des sommes avancées parnotie trésor impérial pour les réparations; — Art. 1. Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements...ou communes, la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, de» cours et tribunaux... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 822 pages
...impérial pour réparations; Notre Conseil d'État entendu ; Nous avons décrété et décrétons : ART. 1. —Nous concédons gratuitement aux départements,...ou communes, la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1098 pages
...Notre conseil d'Etat entendu. « Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : « Art. 1". — Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements...édifices et biens nationaux, actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique. « Art. 1.... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE 1er. — Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements...ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux... | |
 | Prisons - 1881 - 1060 pages
...réparations — Notre conseil d'État entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit: ART. 1". — Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements...ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux... | |
 | Société d'archéologie et de statistique de la Drôme, Valence - Dauphiné (France) - 1883 - 466 pages
...l'augmentation du nombre de ses hôtes habituels ; qu'en outre, un décret du 9 avril i8ii, ayant concédé gratuitement aux départements, arrondissements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux alors occupés pour le service des cours et tribunaux ou pour celui de l'instruction,... | |
 | Dauphiné (France) - 1883 - 928 pages
...l'augmentation du nombre de ses hôtes habituels ; qu'en outre, un décret du 9 avril i8r i, ayant concédé gratuitement aux départements, arrondissements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux alors occupés pour le service des cours et tribunaux ou pour celui de l'instruction,... | |
 | Medicine - 1886 - 802 pages
...établissements. Avant 1811, toutes les prisons appartenaient à l'Etat; Napoléon « concéda ç.rratuilenientaux départements, arrondissements ou communes, la pleine propriété des édifices et biens nationaux occupés par le service de l'administration des cours et tribunaux », don illusoire, car il ne conférait... | |
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Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'Instruction publique. 
