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" DU DOMAINE DE L'ÉTAT. SECTION Ie". DE LA DÉLIMITATION ET DU BORNAGE Art. 8. — La séparation entre les bois et forêts de l'État et les propriétés riveraines pourra être requise, soit par l'administration forestière, soit par les propriétaires... "
Programme du cours élémentaire de législation et de jurisprudence, professé ... - Page 38
by Édouard Meaume - 1869
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...de l'Etat. SECTION lre. De la délimitation et du bornage. Art. 8. La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines pourra...forestière, soit par les propriétaires riverains. MR et D.,p. 16, 56 , 57, 221 , 236. O. d'ex. Art. 67 et 58. 1. O. de 1669 , fit. xxvn , art. 4. 2....
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...• De la Délimitation et du Bomage. ART. 8. La séparation entre les bois et forêts de l'État , et les propriétés riveraines, pourra être requise,...forestière , soit par les propriétaires riverains. ANNOXATIONS. d'exécution; l'ordonnancé de i669, tit. i , art. 2 , tit. Io , art. io, tit. ii, art....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...PREMIÈRE. De la délimitation et du bornage. 8. La séparation entre les bois et forêts de l'état et les propriétés riveraines pourra être requise,...forestière, soit par les propriétaires riverains. y. art. 646 du code civil , portant que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs...
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Traité de l'aménagement des forêts: suivi du procès-verbal, des ..., Volume 1

de Salomon - 1837 - 436 pages
...prescrites sur ces matières par les instractions administratives auxquelles il n'a point été dérogé. « La séparation entre les bois et les forêts de l'Etat...« par l'administration forestière, soit par les proprié« taires riverains.» (Code forestier , art. 8.) La faculté de réquérir la délimitation...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...de l'Ktat. »citoN t". — De la délimitation et du bornage. 8. La séparation entre les bois .et forêts de l'Etat, et les propriétés riveraines...forestière , soit par les propriétaires riverains (a). g. L'action en séparation sera intentée, soit par l'Etat, soit par les propriétaires riverains,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...lre. — De la délimitation et du bornage. 8. La séparation entre les bois et forêts de l'état et les propriétés riveraines pourra être requise...forestière, soit par les propriétaires riverains. 9. L'action en séparation sera intentée , soit par l'état , soit par les propriétaires riverains,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...PREMIÈRE. DE IA DÉLIMITATION ET DU BORNAGE. S. La séparation enlrc les bois et forêts de l'État 395. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, C. 646. — F. 1, 9 s., 58 s. 9.' L'action en séparation sera intentée, soit par l'État, soit par...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...Ie". DE LA DÉLIMITATION ET DU BORNAGE Art. 8. — La séparation entre les bois et forêts de l'État et les propriétés riveraines pourra être requise,...forestière, soit par les propriétaires riverains. soit par l'État, soit par les propriétaires riverains, dans les formes ordinaires. Toutefois il sera...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...être requise, soit par l'administration forestière, soit par les propriétaires riverains. « Celle règle est absolue et générale; les formalités...propriété et par la qualité du propriétaire, mais elles n'aller lent en rien le fond de droit. 837. Les principes du droit commun, applicables aux forêts...
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Commentaire du Code forestier, Volume 1

Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...forêts de l'Etat sous l'empire du droit commun, eu déclarant que la séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines pourra...forestière , soit par les propriétaires riverains. Celle règle est absolue et générale (2); les formalités qui concernent sou application s'écartent...
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