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" Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de... "
Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ... - Page 54
1864 - 888 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 23

1849
...un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. 50. Pour réclamations personnelles, le débiteur suisse ayant domicile et solvable, doit être recherché...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. 52. La traite foraine à l'égard des pays étrangers est abolie sous réserve de réciprocité. 53....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 11

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1853
...Suisse. Art. 47. Pour réclamations personnelles, le débiteur suisse ayant domicile et non failli, doit être recherché devant son juge naturel ; ses...en conséquence être saisis ou séquestrés hors de son domicile, en vertu de réclamations personnelles. Art. 48. La traite foraine est abolie dans...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1854
...constitution fédérale ainsi conçu : « Pour réclamations personnelles , le débiteur suisse ayant B domicile et solvable doit être recherché devant...être saisis ou » séquestrés hors du canton où il cst domicilié en vertu de » réclamations personnelles. » Cire. du iO décembre 18Ôi, aux tribunaux...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1855
...de la constitution fédérale. Voici le texte : <r Pour réclamations personnelles, le débiD teur suisse ayant domicile et solvable doit être recherché...devant son juge naturel , ses biens ne peuvent en consé» quence être saisis ou séquestrés hors du canton où il est » domicilié, en vertu de réclamations...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse: depuis l'origine de ..., Volume 2

Antoine Morin - Switzerland - 1856
...canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Art. 50. Pour réclamations personnelles, le débiteur suisse ayant domicile et solvable, doit être recherché...devant son juge naturel ; ses biens ne peuvent, en vertu de réclamations personnelles, être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié....
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857
...la Suisse. Art. 50. Pour réclamations personnelles, le débiteur suisse ayant domicile et sohable, doit être recherché devant son juge naturel; ses...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Art. 5!. La traite foraine est abolie dans l'intérieur de la Suisse, ainsi que le droit de retrait de citoyens...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1857
...domicile. On peut invoquer dans l'espèce les cas * Art. 50. Pour réclamations personnelles, le débiteur suisse ayant domicile et solvable, doit être recherché devant son juge naturel ; ses bienK ne peuvent en conséquence êlrc saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié,...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1860
...canton sont exécutoires dans toute la Suisse. An. KO. Pour réclamations personnelles, le débiteur suisse ayant domicile et solvable, doit être recherché devant son juge naturel ; ses biens ••e peuvent , en conséquence , être saisis on séquestrés hors du canton où il est domicilié...
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Recueil des arrêts du juge d'ordre de la république et canton de ..., Volume 3

Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1861
...« Pour réclamations personnelles, le débiteur suisse •t ayant domicile et solvable, doit ètre recherché devant « son juge naturel; ses biens ne peuvent en conséquence « être saisis et séquestrés hors du canton où il est doii micilié, en vertu de réclamations personnelles; »...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1865
...débiteur suisse , ayant domicile et non failli, doit être recherché devant son juge naturel, et que ses biens ne peuvent, en conséquence , être saisis...séquestrés hors du canton où il est domicilié ; Que Vogt, citoyen suisse et solvable, n'étant pas domicilié à Vevey, ne pouvait être saisi à...
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