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" Les Cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale, et,^ comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral. "
Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ... - Page 40
1864 - 888 pages
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...droits des citoyens confédérés (Eidgenoisen) et l'accroissement de leur bien-être commun (art. 2). Les cantons sont souverains , en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la constitution fédérale , et exercent en celte qualité tous les droits qui ne sont pu conférés au pouvoir fédéral (art. 3)....
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 23

1849
...de protéger la liberté et les droits des Confédérés et d'accroître leur prospérité commune. 3. Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral. 4. Tous les Suisses sont égaux devant la loi. 11 n'ya en Suisse ni sujets, ni priviléges de lieux,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 11

Georg Friedrich Martens - Europe - 1853
...protéger la liberté st les droits des confédérés et d'accroître leur prospérité commune. Art. 3. Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérafe, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral....
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Histoire de la Révolution de 1848, Volume 3

Garnier-Pagès - 1861
...Les populations des vingt-deux cantons souverains de la Suisse forment la Confédération suisse ; Les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la Constitution fédérale, qui garantit leur territoire, leurs institutions, la liberté et les droits du peuple, ainsi que les...
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Histoire de la révolution de 1848: Europe

Garnier-Pagès (M., Louis-Antoine) - France - 1861
...Les populations des vingt-deux cantons souverains de la Suisse forment la Confédération suisse ; Les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la Constitution fédérale, qui garantit leur territoire, leurs institutions, la liberté et les droits du peuple, ainsi que les...
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Du principe fédératif et de la nécessité de reconstituer le parti de la ...

Pierre-Joseph Proudhon - Federal government - 1863 - 324 pages
...la liberté et Jes droits des confédérés, et d'accroître leur pro« spérité commune. « Art. 3. Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est « pas limitée par la souveraineté fédérale, et comme tels, ils exercent tous « les droits qui ne sout pas délégués...
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Du principe fédératif et de la nécessité de reconstituer le parti de la ...

Pierre Joseph Proudhon - Federal government - 1863 - 324 pages
...les droits des confédérés, et d'accroître leur pro« spérité commune. « Art. 3. Les cuntons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est « pas limitée par la souveraineté fédérale, et comme tels, ils exercent tous « les droits qui ne sont pas délégués...
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Le droit public suisse ou jurisprudence des arrets des autorités fédérales ...

R. E. Ullmer - 1864
...envisage comme faisant règle ici. Kxaminons les articles auxquels on se réfère : L'art. 3 déclare que les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Const. F., et il leur réserve expressément tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir...
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La Suisse et les parties limitrophes de l'Italie, de la Savoie et du Tyrol ...

Karl Baedeker (Firm) - Switzerland - 1867 - 421 pages
...statistique. Constitution du 12 sept. 1645. Elle contient entre antres les dispositions suivantes: Art. 3. Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la constitution fédérale. 11. Il ne peut être conclu de capitulations militaires. 13. La Confédération n'a pas le droit d'entretenir...
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, Volume 8

Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1868
...protéger la liberté et les droits des confédérés, et d'accroître leur prospérité commune. • Art. 3. — Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté ' n'est pas limitée par la souveraineté fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui re sont pas délégués...
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