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" Article 67. — La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un Canton à l'autre ; toutefois l'extradition ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse. "
Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ... - Page 54
1864 - 888 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 23

1849
...extraordinaires. 54. Il ne pourra être prononcé de peine de mort pour cause de délit politique. 55. Une loi fédérale statuera sur l'extradition...pour les délits politiques et ceux de la presse. 56. Il sera rendu une loi fédérale pour déterminer de quels cantons ressortissent les gens sans...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse: depuis l'origine de ..., Volume 2

Antoine Morin - Switzerland - 1856
...politique. 'Art. 55. Une loi fédérale statuera sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre; elle ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse. Art. 56. Une loi fédérale déterminera à quels cantons rassortissent les h.ftimathloses et cherchera à prévenir...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse depuis l'origine de la ..., Volume 2

Antoine Morin (of Geneva.) - 1856
...politique. Art. 55. Une loi fédérale statuera sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre; elle ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse. ressortissent les heimathloses et cherchera à prévenir la formation de nouveaux. Art. 57. La Confédération...
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857
...tribunaux extraordinaires. Art. 54. Il ne pourra être prononcé de peine, de mort pour cause de delit politique. Art. 55. Une loi fédérale statuera sur...délits politiques et ceux de la presse. Art. 56. 11 sera rendu une loi fédérale pour déterminer de quels cantons rcssortissent les gens sans patrie...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - Constitutions - 1859 - 552 pages
...51 . La traite foraine est abolie dans l'intérieur de la Suisse, ainsi que le droit de retrait de citoyens d'un canton contre ceux d'autres Etats confédérés....une loi fédérale pour déterminer de quels cantons rassortissent les gens sans patrie (Heimathlosen) et pour empêcher qu'il ne s'en forme de nouveaux....
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1879
...constitution fédérale suisse de 1848, art. 55, édictait, de son côté : « Une loi fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre...pour les délits politiques et ceux de la presse. » Cette stipulation est maintenue dans la constitution suisse du 29 mai 1874, art. 67 (5). (1) Dictionnaire...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...de peine de mort pour cause de délit politique. Une Loi fédérale statuera sur l'extradition d'un des accusés d'un canton à l'autre ; toutefois, l'extradition...rendue obligatoire pour les délits politiques et pour les délits do la presse. La Confédération a le droit de renvoyer de son territoire les étrangers...
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Annuaire de législation étrangère

Comparative law - 1875
...citoyen suisse peut être privé de ses droits politiques. Art. 67. — La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre;...les délits politiques et ceux de la presse. Art. 68. — Les mesures à prendre pour incorporer les gens sans patrie (Heimathlosen) et pour empêcher...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse: depuis l'origine de ..., Volume 4

Antoine Morin - Switzerland - 1875
...citoyen suisse peut être privé de ses droits politiques. Art. 67. La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre...les délits politiques et ceux de la presse. Art. 68. Les mesures à prendre pour incorporer les gens sans patrie (HeimatÙosenJ et pour empêcher de...
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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874

Switzerland - 1879 - 42 pages
...être privé de ses droits politiques. .^'* « Article 67. .. JJ N La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un Canton à l'autre...pour les délits politiques et ceux de la presse. Article 68. Les mesures à prendre pour incorporer les gens sans patrie (Heimatlosen) et pour empêcher...
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