 | 1849 - 524 pages
...extraordinaires. 54. Il ne pourra être prononcé de peine de mort pour cause de délit politique. 55. Une loi fédérale statuera sur l'extradition...pour les délits politiques et ceux de la presse. 56. Il sera rendu une loi fédérale pour déterminer de quels cantons ressortissent les gens sans... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1856 - 480 pages
...politique. 'Art. 55. Une loi fédérale statuera sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre; elle ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse. Art. 56. Une loi fédérale déterminera à quels cantons rassortissent les h.ftimathloses et cherchera à prévenir... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 pages
...politique. Art. 55. Une loi fédérale statuera sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre; elle ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse. ressortissent les heimathloses et cherchera à prévenir la formation de nouveaux. Art. 57. La Confédération... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...tribunaux extraordinaires. Art. 54. Il ne pourra être prononcé de peine, de mort pour cause de delit politique. Art. 55. Une loi fédérale statuera sur...délits politiques et ceux de la presse. Art. 56. 11 sera rendu une loi fédérale pour déterminer de quels cantons rcssortissent les gens sans patrie... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...51 . La traite foraine est abolie dans l'intérieur de la Suisse, ainsi que le droit de retrait de citoyens d'un canton contre ceux d'autres Etats confédérés....une loi fédérale pour déterminer de quels cantons rassortissent les gens sans patrie (Heimathlosen) et pour empêcher qu'il ne s'en forme de nouveaux.... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...constitution fédérale suisse de 1848, art. 55, édictait, de son côté : « Une loi fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre...pour les délits politiques et ceux de la presse. » Cette stipulation est maintenue dans la constitution suisse du 29 mai 1874, art. 67 (5). (1) Dictionnaire... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...de peine de mort pour cause de délit politique. Une Loi fédérale statuera sur l'extradition d'un des accusés d'un canton à l'autre ; toutefois, l'extradition...rendue obligatoire pour les délits politiques et pour les délits do la presse. La Confédération a le droit de renvoyer de son territoire les étrangers... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...citoyen suisse peut être privé de ses droits politiques. Art. 67. — La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre;...les délits politiques et ceux de la presse. Art. 68. — Les mesures à prendre pour incorporer les gens sans patrie (Heimathlosen) et pour empêcher... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...citoyen suisse peut être privé de ses droits politiques. Art. 67. La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre...les délits politiques et ceux de la presse. Art. 68. Les mesures à prendre pour incorporer les gens sans patrie (HeimatÙosenJ et pour empêcher de... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 pages
...être privé de ses droits politiques. .^'* « Article 67. .. JJ N La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un Canton à l'autre...pour les délits politiques et ceux de la presse. Article 68. Les mesures à prendre pour incorporer les gens sans patrie (Heimatlosen) et pour empêcher... | |
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Article 67. — La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un Canton à l'autre ; toutefois l'extradition ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse. 
