 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...clauses du présent cahier des charges et substitué au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire ívinc« rotvu-a do lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement... | |
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...clauses du présent cahier ile> oliarça et substitut1 au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession ; i« concessionnaire évincé itonit' de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...substitué au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature à échoir aux tenues de l'acte de concession ; le concessionnaire évincé...pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra d'elle le prit que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie...cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra Ь propriété de l'Ktat. Si l'adjudication ouverte n'amené aucun résultat, une seconde adjudication... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges, et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix...aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas été restituée deviendra la propriété de l'Ëlat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...mise a prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges, et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mimes... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...encore été restituée deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charge», et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix...aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas été restituée deviendra la propriété de rÉtat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges, et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix...aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des chargea, et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix...adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'anra pas été restituée deviendra la propriété de l'Etat, Si l'adjudication ouverte n'amène... | |
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... le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. 
