 | France - France - 1815 - 1208 pages
...que dix jours au plus tôt après sa nomination. ART. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu aucune puissance ne peut va représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission... | |
 | France - Law - 1815 - 382 pages
...rapport que dix jours au plutôt après sa nomination. ' 45- Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par... | |
 | France - 1815 - 302 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya Heu à examen , elle peut appeler le ministre dans son...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par... | |
 | France - Law - 1815 - 364 pages
...rapport que dix jours an plutôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son...peut avoir lieu que dix jours après le rapport de fa commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés... | |
 | 1815 - 330 pages
...rapport que dix jours au plutôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander ses explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. 46.... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...que dix jours au plus tôt après sa nomination. ART. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son...par les chambres. ART. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, jl est formé une nouvelle commission... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...dix jours au plus tôt après sa nomination. Art. 45. — Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son...dix jours après le rapport de la commission. Art. 4S. — Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1817 - 508 pages
...rapport que dix jours au plus tdt apres sa nomination. 45. Quand la chambre a de'clare' qu'il ya lieu a examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Get appel ne peut avoir lieu que dix jours apres le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination, 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son...que dix jours après le rapport de la commission. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il... | |
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Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu... 
