 | Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - International law - 1803 - 596 pages
...étant réciproque , le ministre public perd son privilége lorsqu'il en abuse contre les tntentions constantes des deux souverains. C'est par cette raison...qu'un ministre public ne peut pas se prévaloir de son privilége, pour se dispenser de payer les dettes qu'il peut avoir contractées dans le pays où il... | |
 | Charles de Martens (Barón de) - 1822 - 654 pages
...réciproque, le ministre public perd son privilège, lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes de deux souverains. C'est par cette raison qu'un ministre...peut avoir contractées dans les pays où il réside: 1° Parce que l'intention de son maître ne peut point être qu'il viole la première loi de la justice... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 658 pages
...public perd son privilège, lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes de deux souverainsi C'est par cette raison qu'un ministre public ne peut...peut avoir contractées dans les pays où il réside: 1° Parce que l'intention de son maître ne peut point être qu'il viole la première loi de la justice... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 632 pages
...contre les intentions constantes de deux souverains; C'est par cette raison qu'un ministre public rie peut pas se prévaloir de son privilège, pour se...peut avoir contractées dans les pays où il réside: 1 e Parce que l'intention de son maître né peut point être qu'il viole la première loi de la justice... | |
 | Karl von Martens - International law - 1827 - 498 pages
...réciproque, le ministre public perd son privilège, lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes de deux souverains. C'est par cette raison qu'un ministre...peut avoir contractées dans les pays où il réside : 1) Parce que l'intention de son maître ne peut point être qu'il viole la première loi de la justice... | |
 | Gerard de Rayneval - 1851 - 742 pages
...convention, et toute convention étant réciproque, le ministre public perd son privilège lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes des deux...payer les dettes qu'il peut avoir contractées dans le pays où il réside : i° parce que l'intention de son maître ne peut point être quUl viole la... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 930 pages
...reciproque, le ministre public perd son privilege, lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes de deux souverains. " <C'est par cette raison qu'un ministre public ne peut pas se prevaloir de son privilege pour se dispenser de payer les dettes qu'il peut avoir contractees dans... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...réciproque, le ministre public perd son privilège, lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes de deux souverains. " 'C'est par cette raison qu'un ministre...peut avoir contractées dans les pays où il réside : " ' (1) Parce que l'intention de son maître ne peut point être qu'il viole la première loi de... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...réciproque, le ministre public perd son privilège, lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes de deux souverains. " 'C'est par cette raison qu'un ministre...public ne peut pas se prévaloir de son privilège pour ее dispenser de payer les dettes qu'il peut avoir contractées dans les pays où il réside: " '... | |
 | Martens - International law - 1858 - 488 pages
...convention, et toute convention étant réciproque, le ministre public perd son privilège, lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes des deux...payer les dettes qu'il peut avoir contractées dans le pays où il réside. 1 ° Parce que l'intention de son maître ne peut point être qu'il viole la... | |
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L'immunité étant fondée sur une convention, et toute convention étant réciproque, le ministre public perd son privilège, lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes des deux souverains. C'est par cette raison qu'un ministre public ne peut... 
