 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait , donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines..., séance tenante et immédiatement après que les laits auront été constates, prononcées , savoir : » Celles de simple police, sans appel, de quelque... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être , séance tenante (i) Code d'instrnctioa crimmelle , art. i3j.— (a) Ibidem, •rt. 179. ..'. •..'. . et immédiatement... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...l'application ultérieure de peines correctionnelles titUT* CONTRAIRES AV RESP. DU AUX AUTORITES. 97 ou de police , ces peines pourront être , séance...que les faits auront été constatés , prononcées sans appel. Art. 403. S'il s'agit d'un crime commis à l'audience d'un juge seul, ou gd'un tribunal... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...peines pourront être, séance înantc et immédiatement après que les faits auront été cousîtes, prononcées, savoir: Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou ige qu'elles émanent; Et celles de police correctionnelle, a la charge de l'appel, la condamnation... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines...quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; Et celles île police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...tumulte aura étéacco'mpagne d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines...simple police, sans appel, de quelque tribunal ou j uge qu'elles émanent. — Et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel , si la condamnation... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ou de police, ces peines peuvent être, séance tenante et immédiatement après que les faits ont été constatés, prononcées , savoir : Celles de...simple police , sans appel , de quelque tribunal ou juges qu'elles émanent; et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel , si la condamnation... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines...quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; — et celle de police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...tumnltc aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police , ces peines...quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; Et celles <Je police correctionnelle, « In charge de l'appel , si la condamnation a été portée par un tribunal... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 504 pages
...tumulte aura été accompagné d'injures ou de voies de fait « donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, « ces peines...police sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles i émanent; « Et celles de police correctionnelle à charge d'appel, si la condamnai ion « a été... | |
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Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés... 
