 | 1869 - 390 pages
...s'il ya plusieurs gérants responsables. Pareil dépôt sera fait au parquet du procureur impérial, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance;» — attendu que l'art. 16 de la même loi n'abroge les lois antérieures qu'en ce qu'elles ont de contraire... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...sera, au moment de la publication , déposé a» parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instaucc, à peine de ciuq cents -francs d'amende contre les géraiis. Il sera donné récépissé... | |
 | 1882 - 374 pages
...périodiques est double; il est à la fois judiciaire et administratif. Le premier est fait au parquet ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal. Le second est fait au ministère de l'intérieur, à Paris ; et, dans les départements, à la préfecture,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...est , au moment de la publication , déposé au pacquet du procureur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de 5oo francs d'amende contre les gérans. Il est donné récépissé du dépôt. La signature... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt (5).... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procure'ur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de cinq cenU francs d'amende contre les gérants. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 352 pages
...sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lien de .l'impression, à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, on à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...sera, au moment de I: publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de ^'impression, à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, ou à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression , ou à la 7uairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de cinq; cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
| |
République, ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. 
